Destruction de haie
Bonsoir
Mon jardin est mitoyen avec un espace vert d'une société immobilière.Celle-ci,sans se renseigner,a détruit ma haie ( H2,50m,Lg 1m,L 35m ) se trouvant sur mon terrain.
Pour me dédommager elle me propose de planter des thuyas d'env 50cm ,chose que je refuse
Existe-t-il un texte les obligeant pour réparer le préjudice que j'ai subi de construire un mur ou autre chose afin de garder et de retrouver mon intimité quand je suis dans mon jardin
En espérant vous lire
Bonne soirée à tous
Cordialement
Mon jardin est mitoyen avec un espace vert d'une société immobilière.Celle-ci,sans se renseigner,a détruit ma haie ( H2,50m,Lg 1m,L 35m ) se trouvant sur mon terrain.
Pour me dédommager elle me propose de planter des thuyas d'env 50cm ,chose que je refuse
Existe-t-il un texte les obligeant pour réparer le préjudice que j'ai subi de construire un mur ou autre chose afin de garder et de retrouver mon intimité quand je suis dans mon jardin
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Bonne soirée à tous
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...