Taille de haie non mitoyenne
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Hera_12
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jodelariege - 27 avril 2022 à 18:27
jodelariege - 27 avril 2022 à 18:27
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4 réponses
Non, elle n’est pas mitoyenne puisque plantée chez lui. OK
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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