Taille de haie non mitoyenne
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Hera_12
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27 avril 2022
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27 avril 2022 à 14:38
jodelariege - 27 avril 2022 à 18:27
jodelariege - 27 avril 2022 à 18:27
Bonjour,
Quelle loi puis-je invoquer afin que mon voisin taille sa haie depuis chez lui ? Elle dépasse de 60 cm chez moi et il me dit que c'est impossible de couper depuis chez lui. Je pense que j'ai le droit de profiter pleinement de mon jardin sans devoir me dire je dois laisser une marge pour qu'il vienne couper.
Merci beaucoup pour votre aide
Quelle loi puis-je invoquer afin que mon voisin taille sa haie depuis chez lui ? Elle dépasse de 60 cm chez moi et il me dit que c'est impossible de couper depuis chez lui. Je pense que j'ai le droit de profiter pleinement de mon jardin sans devoir me dire je dois laisser une marge pour qu'il vienne couper.
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Haie mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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BmV
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27 avril 2022 à 18:23
27 avril 2022 à 18:23
Non, elle n’est pas mitoyenne puisque plantée chez lui. OK
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
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