Taille de haie non mitoyenne
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Hera_12
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Quelle loi puis-je invoquer afin que mon voisin taille sa haie depuis chez lui ? Elle dépasse de 60 cm chez moi et il me dit que c'est impossible de couper depuis chez lui. Je pense que j'ai le droit de profiter pleinement de mon jardin sans devoir me dire je dois laisser une marge pour qu'il vienne couper.
Merci beaucoup pour votre aide
Quelle loi puis-je invoquer afin que mon voisin taille sa haie depuis chez lui ? Elle dépasse de 60 cm chez moi et il me dit que c'est impossible de couper depuis chez lui. Je pense que j'ai le droit de profiter pleinement de mon jardin sans devoir me dire je dois laisser une marge pour qu'il vienne couper.
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4 réponses
Non, elle n’est pas mitoyenne puisque plantée chez lui. OK
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Mais pour être dans la légalité, et si cette haie n'a pas plus de 2 m de hauteur, elle doit être implantée à au moins 50 cm de la limite.
Si tel est le cas, une personne peut très bien passer de son côté entre la haie et la clôture pour tailler, et ce, sans laisser tomber les branches chez vous.
Si tel n'est pas le cas, la situation est illégale et une décision de justice pourra exiger que les arbres soient arrachés.
Les articles de loi ont déjà été donnés ci-dessus, ils figurent en lien dans la page donnée en réponse ; il s'agit précisément des articles 671 et 672 du code civil.
Mais quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à laisser le voisin venir chez vous pour tailler sa haie ; qu'il s'arrange.
Plus d'explications ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Bonjour
Merci pour votre réponse. Cependant ce n'est pas une haie mitoyenne et je recherche un article de loi. Cordialement
Merci pour votre réponse. Cependant ce n'est pas une haie mitoyenne et je recherche un article de loi. Cordialement
bonjour
il suffit de taper sur votre ordinateur "article concernant la plantation de haie " et vous avez ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/ donc l'article 671 du code civil.....
de toute façon votre voisin n'aucun droit de laisser pousser sa haie chez lui; soit vous l'autorisez à venir tailler sa haie chez vous ou vous lui demandez de faire venir un entrepreneur ;vous êtes en droit aussi de vérifier la distance entre la limite de votre propriété et le milieu du tronc des arbustes composant sa haie..... comme dit plus haut il y a des règles à respecter suivant les distances
il suffit de taper sur votre ordinateur "article concernant la plantation de haie " et vous avez ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/ donc l'article 671 du code civil.....
de toute façon votre voisin n'aucun droit de laisser pousser sa haie chez lui; soit vous l'autorisez à venir tailler sa haie chez vous ou vous lui demandez de faire venir un entrepreneur ;vous êtes en droit aussi de vérifier la distance entre la limite de votre propriété et le milieu du tronc des arbustes composant sa haie..... comme dit plus haut il y a des règles à respecter suivant les distances
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