Conformite pavillon depuis 1988
J'ai mon voisin qui a construit un pavillon en 1988,mais son constructeur s'est trompé de borne,il a pris ma borne qui était à 2m50 de la borne mitoyenne,donc pas de certificat de conformité pour son pavillon.
aujourd'hui son pavillon est en vente aux enchères.
Vu qu'il n'y a pas de certificat de conformité,est-ce légal.
Merçi de me répondre
aujourd'hui son pavillon est en vente aux enchères.
Vu qu'il n'y a pas de certificat de conformité,est-ce légal.
Merçi de me répondre