Arrêté de péril

Oui bien sur.

Merci

Sûr, sûr ?

Je me base sur quoi ? Textes ?

Bonsoir,

effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/

Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela

Exactement je n'y suis pour rien donc je ne dois rien ... mais je vais attendre d'autres réponses. :-)

Merci.

Bonjour,

Suite au lien

Article L511-5
... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-1
... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-3-1
... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...

Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?

Merci