Arrêté de péril

Bonjour,

Suite au lien

Article L511-5
... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-1
... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-3-1
... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...

Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?

Merci

Exactement je n'y suis pour rien donc je ne dois rien ... mais je vais attendre d'autres réponses. :-)

Merci.

Bonsoir,

effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/

Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela

Merci

Sûr, sûr ?

Je me base sur quoi ? Textes ?

Oui bien sur.