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Arrêté de péril

nathi22 Messages postés 5 Statut Membre -  
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir,

Locataire, je suis sous le coup d'un arrêté de péril imminent.
Reloger par mon agence.
Dois-je payer un loyer pour cet hébergement provisoire ?


Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui bien sur.
0
Réponse 2 / 5
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci

Sûr, sûr ?

Je me base sur quoi ? Textes ?
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous devez continuer a payer le loyer de votre logement (celui que vous avez quitté)
0
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
 
Non pour mon logement c'est sûr et certain je n'ai pas à payer et l'agence est d'accord sur ce point.

Ma question concerne l'hébergement provisoire, celui que j'occupe le temps des travaux et jusqu'à main levée de l'arrêté.
0
Réponse 3 / 5
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonsoir,

effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/

Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela
0
Réponse 4 / 5
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
 
Exactement je n'y suis pour rien donc je ne dois rien ... mais je vais attendre d'autres réponses. :-)

Merci.
0

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Réponse 5 / 5
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour,

Suite au lien

Article L511-5
... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-1
... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

Article L521-3-1
... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...


Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?


Merci
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