Arrêté de péril

nathi22 Messages postés 5 Statut Membre -  
nathi22 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir,

Locataire, je suis sous le coup d'un arrêté de péril imminent.
Reloger par mon agence.
Dois-je payer un loyer pour cet hébergement provisoire ?

Merci

5 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui bien sur.
    0
  2. nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Merci

    Sûr, sûr ?

    Je me base sur quoi ? Textes ?
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Vous devez continuer a payer le loyer de votre logement (celui que vous avez quitté)
      0
    2. nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Non pour mon logement c'est sûr et certain je n'ai pas à payer et l'agence est d'accord sur ce point.

      Ma question concerne l'hébergement provisoire, celui que j'occupe le temps des travaux et jusqu'à main levée de l'arrêté.
      0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonsoir,

    effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/

    Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
    dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela
    0
  4. nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Exactement je n'y suis pour rien donc je ne dois rien ... mais je vais attendre d'autres réponses. :-)

    Merci.
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. nathi22 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Suite au lien

    Article L511-5
    ... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

    Article L521-1
    ... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...

    Article L521-3-1
    ... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...

    Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?

    Merci
    0

Discussions similaires

arrete de compte locataire
EmmyBao -
Martine -

2 réponses
frais d'arrêté de compte
jaqueline -
Mamichelle_1808 -

6 réponses
Ma fille de 17ans veut arrêter l'ecole
Laurenciaa -
^^Marie^^ -

12 réponses
Rectificatif arret maladie
kiaz127 -
kiaz127 -

7 réponses
Annulation d arrêt de travail
Vero -
nenuphar. -

8 réponses