Arrêté de péril
nathi22
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nathi22 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 18:08
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21 nov. 2013 à 17:45
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Oui bien sur.
nathi22
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21 nov. 2013 à 17:54
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Merci
Sûr, sûr ?
Je me base sur quoi ? Textes ?
Sûr, sûr ?
Je me base sur quoi ? Textes ?
feloxe
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21 nov. 2013 à 17:58
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Vous devez continuer a payer le loyer de votre logement (celui que vous avez quitté)
nathi22
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21 nov. 2013 à 18:04
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Non pour mon logement c'est sûr et certain je n'ai pas à payer et l'agence est d'accord sur ce point.
Ma question concerne l'hébergement provisoire, celui que j'occupe le temps des travaux et jusqu'à main levée de l'arrêté.
Ma question concerne l'hébergement provisoire, celui que j'occupe le temps des travaux et jusqu'à main levée de l'arrêté.
bern29
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21 nov. 2013 à 18:53
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Bonsoir,
effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/
Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela
effectivement vos loyers cessent dans le cas de "péril" > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041586700/2021-07-01/
Et il me semble que votre nouveau logement doit être mis à votre disposition gracieusement (car vous n'y êtes pour rien) "à confirmer toutefois par les intervenants spécialisés"
dans le cas contraire,vous pouvez néanmoins négocier cela
nathi22
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21 nov. 2013 à 19:04
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Exactement je n'y suis pour rien donc je ne dois rien ... mais je vais attendre d'autres réponses. :-)
Merci.
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nathi22
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22 novembre 2013
22 nov. 2013 à 18:08
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Bonjour,
Suite au lien
Article L511-5
... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...
Article L521-1
... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...
Article L521-3-1
... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...
Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?
Merci
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... le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...
Article L521-1
... Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ...
Article L521-3-1
... le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ...
Faut-il comprendre "à sa charge" pour "tenu d'assurer" ?
Merci
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