Servitude DPE A

davidbeau -  
Bonjour,
Que signifie le terme servitude DPE A ? Merci

4 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    et où avez vous lu ça ?
    0
    1. davidbeau
      Sur une annonce de vente de maison
      0
      1. domdo76 Contributeur
        Bonsoir

        Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!

        cdlt
        0
        1. bern29
          Bjr,

          il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
          (du propriétaire émanant(du fond)asservi)
          0
          1. domdo76 Contributeur
            Bonjour

            ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant

            cdlt
            0

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