Servitude DPE A

davidbeau -  
Bonjour,
Que signifie le terme servitude DPE A ? Merci

4 réponses

  1.  bern29
    Bjr,

    il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
    (du propriétaire émanant(du fond)asservi)
    0
    1. domdo76 Contributeur
      Bonjour

      ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant

      cdlt
      0
  2. domdo76 Contributeur
    Bonsoir

    Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!

    cdlt
    0
    1. davidbeau
      Sur une annonce de vente de maison
      0
      1. kasom Modérateur
        bonsoir

        et où avez vous lu ça ?
        0

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