Servitude DPE A

davidbeau -  
Bonjour,
Que signifie le terme servitude DPE A ? Merci

4 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  3. domdo76 Contributeur
    Bonsoir

    Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!

    cdlt
    1. bern29
      Bjr,

      il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
      (du propriétaire émanant(du fond)asservi)
      1. domdo76 Contributeur
        Bonjour

        ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant

        cdlt

    Discussions similaires

    Prix d une servitude ?
    guigui120

    9 réponses
    Servitude de tréfonds sur servitude de passage
    Maiwennanahe

    22 réponses
    Servitude oubliée par le notaire..
    vincent42

    17 réponses
    calculer la décote d'un terrain constructible à cause servitude
    beeknit

    5 réponses
    servitude de puisage
    Coline

    2 réponses