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Servitude DPE A

davidbeau Messages postés 22 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Que signifie le terme servitude DPE A ? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
bonsoir

et où avez vous lu ça ?
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Réponse 2 / 4
davidbeau
 
Sur une annonce de vente de maison
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Réponse 3 / 4
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonsoir

Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!

cdlt
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Réponse 4 / 4
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 388
 
Bjr,

il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
(du propriétaire émanant(du fond)asservi)
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonjour

ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant

cdlt
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