Servitude DPE A
davidbeau
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 nov. 2013 à 09:59
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 16 nov. 2013 à 09:59
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kasom
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13 nov. 2013 à 22:24
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bonsoir
et où avez vous lu ça ?
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 15/11/2013 à 23:32
Modifié par domdo76 le 15/11/2013 à 23:32
Bonsoir
Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!
cdlt
Domaine Privé de l'Etat.....enfin si c'est en France ?!
cdlt
bern29
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Modifié par bern29 le 16/11/2013 à 10:17
Modifié par bern29 le 16/11/2013 à 10:17
Bjr,
il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
(du propriétaire émanant(du fond)asservi)
il s'agit là d'une abréviation d'un terme de l'article 695 du code civil > d.p.e.a
(du propriétaire émanant(du fond)asservi)
domdo76
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16 nov. 2013 à 09:59
16 nov. 2013 à 09:59
Bonjour
ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant
cdlt
ah, oui, aussi :-)............on contracte tout et n'importa quoi maintenant
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...