Restitution du depot de garantie
Doublemo87
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Doublemo87 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à mon déménagement, je me retrouve en désaccord avec mon ancien bailleur.
Celui ci refuse de me rendre la totalité de la somme du dépot de garanti sous prétexte qu'il doit faire différentes réparations.
Cependant lors de la rédactions de l'état des lieux de sortie signé par les 2 parties, aucune réparation ni dégradation n'est mentionnée!
Comment puis je faire pour récupérer cette somme? Connaissez vous l'article de loi qui le précise?
Merci d'avance
Suite à mon déménagement, je me retrouve en désaccord avec mon ancien bailleur.
Celui ci refuse de me rendre la totalité de la somme du dépot de garanti sous prétexte qu'il doit faire différentes réparations.
Cependant lors de la rédactions de l'état des lieux de sortie signé par les 2 parties, aucune réparation ni dégradation n'est mentionnée!
Comment puis je faire pour récupérer cette somme? Connaissez vous l'article de loi qui le précise?
Merci d'avance
6 réponses
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Bonjour,
Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation, le bailleur ne peut rien retenir sur le DG au titre de réparations locatives.
Le bailleur a 2 mois après restitution des clés pour restituer le DG.
S'il ne le rend pas au bout de ce temps, réclamez-le lui par courrier reco A/R sous forme de "mise en demeure". -
Bonjour
ci-dessous, un modèle de lettre qui vous sera utile le cas échéant:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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Merci. Le propriétaire m'a déja rendu une partie de la cation mais a retenu 1/4 de celle ci prétextant des travaux non mentionné sur l'état des lieux de sortie.
Comment puis je récupérer le reste de la somme et surtout quel article de loi mentionne qu'il ne peut pas y avoir de retenue si cela n'est pas mentionné sur l'edl de sortie? -
Oui il s'agit de travaux: changer des prises, une poignée de volet, une porte de placard, des fixations dans la salle de bain...
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Vous lui envoyez un courrier reco A/R, lui indiquant que l'edl de sortie ne mentionnant pas ces défauts, ils ne peuvent vous être imputés. Et vous le mettez en demeure de vous restituer la somme restante sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
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D'accord. Merci beaucoup. En espérant que cela fonctionne!
La législation juridique et financière évolue en permanence...