Comment annuler bon de commande d'un mineur

Bonjour,
Ma fille mineur a signé un bon de commande le 08.03.2012 d'une serie de casserole a1800 euro la date de livraison et le 03.03.2013 que doit je faire pour annuler la commande merci pour vos reponse.

9 réponses

  1. bonjour

    et ce n'est que maintenant que vous sous inquiétez ???
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    1. Oui car on m a appelé par telephone pour faire la livraison
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  2. Un an pour recevoir une commande ?!
    Et c'est trop tard, il y a 7 jours de délai de rétractation.
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    1. Contributeur
      Bonjour
      Bonjour j'arrive un an après. Bref, faites valoir que votre fille est mineur ou était mineur. Bon courage.
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      1. Bonjour,

        Cette commande passée par un mineur n'a aucune valeur légale, mails il faudra prouver que c'est elle qui a signé et qu'elle était bien mineure à l'époque.
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        1. c' est bien sa signature mais comment le prouver
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      2. Demandez la copie du bon de commande et contestez cette signature comme étant la vôtre, si le vendeur insiste, demandez la copie de la pièce d'identité qui permet d'affirmer que la commande émane d'une personne majeure.
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        1. je n ai pas compris votre reponse
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        2. contestez cette signature comme étant la vôtre, si le vendeur insiste, demandez la copie de la pièce d'identité qui permet d'affirmer que la commande émane d'une personne majeure.
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        3. pourquoi je dois contester cette signature comme etant la mienne?
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      3. Pas facile !!

        Pour que cette commande soit valide, il faut qu'elle soit signée par un majeur, or ce n'est pas le cas et je suppose que le vendeur ne veut pas vous croire. Alors écrivez lui en recommandé pour contester la validité de cette signature en affirmant que ce n'est pas la vôtre. C'est clair ?
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        1. Merci de votre reponse c'est assez clair
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        2. Sur le bon de commande il n y a pas le nom du representant mais son numero est il une cause pour annuler la commande?
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        3. Non, c'est de la salade interne à la boite.

          Mais pourquoi a t-elle signé cette commande ???
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        4. c'est a dire de la salade interne a la boite je n'ai pas compris?
          elle l 'a signe force de vente.
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        5. elle l 'a signe force de vente. ????? ça signifie quoi, on l'a obligée avec un couteau sous la gorge ????

          Vous ne comprenez rien ou vous le faites exprès ? vous ne savez pas ce que signifie salade interne ??
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      4. Contributeur
        Bonjour..
        En prime l'Art. du Code Civil applicable à l'affaire:

        Article 1124
        Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:

        Les mineurs non émancipés ;

        Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.


        Signer un Bon de Commande c'est contracter..

        A+
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        1. Là tu emploies des mots qui ne seront pas compris ...
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        2. je vous remercie pour votre reponse
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      5. Refuser la commande. De toute façon vous n'avez pas donné votre RIB ou autre non ?
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        1. La commande : passée à domicile ou en réunion ..je suppose ...

          Age de la fifille : pouvait-elle être considérée comme majeure ?
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          1. Salut,

            Cela fait un mois que les réponses ont été données, c'est le char qui se mord la queue.
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