Harcelement sur concubine,conjointe etc....
Bonjour,
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...