Harcelement sur concubine,conjointe etc....
allegervosim
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
A voir également:
- Mise en demeure harcèlement psychologique ex-conjoint
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...