Harcelement sur concubine,conjointe etc....
allegervosim
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jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
La loi du 09/07/2010 sur le harcelement ne concerne que les hommes punissables et les femmes victimes,ou est donc l"égalité des sexes,est-ce anticonstitutionelle?Selon cette loi une femme n'est pas concernée si elle harcele....une QPC peut elle etre posée? Merci.
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- Mise en demeure - Guide
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