Diminution découvert autorisé sans avis préalable
Bonjour,
Ma banque a-t-elle le droit de diminuer mon autorisation de découvert (autorisation contractuelle) sans avis préalable ? Elle dit m'avoir prévenue par téléphone alors que je n'ai eu aucun appel de leur part. Cette diminution de découvert a occasionné des frais inattendus dans la mesure où je n'ai pas pu anticiper quoi que ce soit ! Je leur réclame le remboursement des frais et ils refusent.
Merci pour votre aide !
Ma banque a-t-elle le droit de diminuer mon autorisation de découvert (autorisation contractuelle) sans avis préalable ? Elle dit m'avoir prévenue par téléphone alors que je n'ai eu aucun appel de leur part. Cette diminution de découvert a occasionné des frais inattendus dans la mesure où je n'ai pas pu anticiper quoi que ce soit ! Je leur réclame le remboursement des frais et ils refusent.
Merci pour votre aide !
2 réponses
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Bonjour,
Il faudrait déjà savoir s'il s'agit d'un découvert ou s'il s'agit d'une facilité de trésorerie.
Un découvert est encadré par la loi scrivner, donc soumis à l'émission d'une offre de prêt. Il est généralement d'une durée de 1 an renouvelable. La banque ne peut le dénoncer qu'à la date anniversaire.
La facilité de caisse peut être dénoncée à tout moment, par courrier recommandé, et avec un délai de 60 jours.
La banque devrait donc vous rembourser les frais.
S'ils refusent, vous pouvez écrire au service réclamation
Cordialement -
Scrivener..oui..mais Lagarde .?...
La législation juridique et financière évolue en permanence...