Diminution découvert autorisé sans avis préalable
Folake
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma banque a-t-elle le droit de diminuer mon autorisation de découvert (autorisation contractuelle) sans avis préalable ? Elle dit m'avoir prévenue par téléphone alors que je n'ai eu aucun appel de leur part. Cette diminution de découvert a occasionné des frais inattendus dans la mesure où je n'ai pas pu anticiper quoi que ce soit ! Je leur réclame le remboursement des frais et ils refusent.
Merci pour votre aide !
Ma banque a-t-elle le droit de diminuer mon autorisation de découvert (autorisation contractuelle) sans avis préalable ? Elle dit m'avoir prévenue par téléphone alors que je n'ai eu aucun appel de leur part. Cette diminution de découvert a occasionné des frais inattendus dans la mesure où je n'ai pas pu anticiper quoi que ce soit ! Je leur réclame le remboursement des frais et ils refusent.
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2 réponses
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir s'il s'agit d'un découvert ou s'il s'agit d'une facilité de trésorerie.
Un découvert est encadré par la loi scrivner, donc soumis à l'émission d'une offre de prêt. Il est généralement d'une durée de 1 an renouvelable. La banque ne peut le dénoncer qu'à la date anniversaire.
La facilité de caisse peut être dénoncée à tout moment, par courrier recommandé, et avec un délai de 60 jours.
La banque devrait donc vous rembourser les frais.
S'ils refusent, vous pouvez écrire au service réclamation
Cordialement
Il faudrait déjà savoir s'il s'agit d'un découvert ou s'il s'agit d'une facilité de trésorerie.
Un découvert est encadré par la loi scrivner, donc soumis à l'émission d'une offre de prêt. Il est généralement d'une durée de 1 an renouvelable. La banque ne peut le dénoncer qu'à la date anniversaire.
La facilité de caisse peut être dénoncée à tout moment, par courrier recommandé, et avec un délai de 60 jours.
La banque devrait donc vous rembourser les frais.
S'ils refusent, vous pouvez écrire au service réclamation
Cordialement
Folake80
Bonjour et merci de votre reponse. Il est indiqué dans les conditions particulieres de mon contrat "options suouscrites par le client : droit a decouvert" avec le montant et la duree de 30j consecutifs. Je n'ai a aucun poment depasse les 30j indiques. Que puis-je faire ?
Gérard
Il n'est pas ajouté une clause de dénonciation "par tout moyen mis à disposition etc..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...