Diminution découvert autorisé sans avis préalable

Folake Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 22 déc. 2012 à 14:44
 Gérard - 23 déc. 2012 à 16:50
Bonjour,
Ma banque a-t-elle le droit de diminuer mon autorisation de découvert (autorisation contractuelle) sans avis préalable ? Elle dit m'avoir prévenue par téléphone alors que je n'ai eu aucun appel de leur part. Cette diminution de découvert a occasionné des frais inattendus dans la mesure où je n'ai pas pu anticiper quoi que ce soit ! Je leur réclame le remboursement des frais et ils refusent.
Merci pour votre aide !

2 réponses

Nadege Messages postés 6 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012
22 déc. 2012 à 22:10
Bonjour,

Il faudrait déjà savoir s'il s'agit d'un découvert ou s'il s'agit d'une facilité de trésorerie.

Un découvert est encadré par la loi scrivner, donc soumis à l'émission d'une offre de prêt. Il est généralement d'une durée de 1 an renouvelable. La banque ne peut le dénoncer qu'à la date anniversaire.

La facilité de caisse peut être dénoncée à tout moment, par courrier recommandé, et avec un délai de 60 jours.

La banque devrait donc vous rembourser les frais.

S'ils refusent, vous pouvez écrire au service réclamation

Cordialement
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Bonjour et merci de votre reponse. Il est indiqué dans les conditions particulieres de mon contrat "options suouscrites par le client : droit a decouvert" avec le montant et la duree de 30j consecutifs. Je n'ai a aucun poment depasse les 30j indiques. Que puis-je faire ?
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Il n'est pas ajouté une clause de dénonciation "par tout moyen mis à disposition etc..."
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Scrivener..oui..mais Lagarde .?...
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
23 déc. 2012 à 00:04
Comme tu dis: La garde meurt, mais ne se rend pas...
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Si..si...Nemrod18 ....TOUT FAUX.!.

Elle s'est rendue au FMI.

Vous êtes prié de vérifier vos sources.
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