Autorisation de découvert

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 Antho -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante en droit. Je perçois une bourse de 433,83 euros sur 9 mois. Ma banque (BNP Paribas pour ne pas la citer) m'a accordé un découvert de 500 euros par mois. J'ai de moi même demander une carte électron pour ne pas avoir de problème. Malheureusement, le mois dernier ma bourse est arrivé plus tard que prévu ce qui fait que tous mes prélèvements ont été rejeté. Ainsi ma banque a imputé des frais. Actuellement je suis à 650 euros de découvert et ayant dépassé le délai légal de 15 jours. Elle m'a enlevé mon autorisation de découvert sans m'en avoir fait part.
Aujourd'hui ma bourse du mois de mars est arrivé. Elle ne suffira même pas à combler mon découvert.
De plus, je tiens à souligner que j'ai à de nombreuses reprises appeler un conseiller pour trouver un remboursement échelonné.
Donc je voudrai savoir si elle peut me prendre mes seuls revenus tout en sachant que le mois suivant cela se sera pareil?
Merci de me répondre rapidement.

5 réponses

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Alors j'ai obtenu de mon conseiller qu'il m'accorde le découvert pour ce mois-ci. La négociation n'a pas été facile mais j'avais fait quelques recherches juridiques et il a changé de comportement dès que je lui ai cité les articles du Code monétaire et bancaire. Comme quoi il ne faut pas accepter tout ce que la banque impose.
En revanche, puis-je obtenir le remboursement des frais bancaires qui s'élèvent quand même à 210 euros pour le mois de janvier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Allez voir votre conseiller. Faites-lui part du retard de la bourse et des conséquences sur votre compte. Demandez une annulation des frais de rejet et le rétablissement de votre autorisation de découvert (cela dit 500€ pour une bourse de 433€ ça me paraît beaucoup...).
Dialoguez avec votre banquier. Soyez courtoise mais ferme.
Bonjour vous pouvez demandez une rétrocession de vos frais à votre conseiller !tout ne sera pas rembourser mais quand même voila
bonjour

quelle est la nature juridique des bourses d'etudes?
soit, on considère qu'elles sont un revenu, dans ce cas la banque peut s'en sevir pour se payer;
soit, on considère en revanche qu'il s'agit d'une allocation sociale, c'est-à-dire une prestation INSAISISSABLE par tous vos crénciers.

j'opte pour la deuxième solution. En effet, cette pretstion est versée par un organisme social (le CROUS); de plus, elle couvre le minimun à vivre; et enfin la loi prévoit un solde bancaire insaisissable qui fôle les 450€.


Rappelle à ta banque tes droits et demande lui un formulaire d'insaisissabilité.
Si elle refuse, dirige toi vers le médiateur de ta ville. Autre solution, si tu as une assurance de Protection juridique (souvent vendu avec les comptes bancaires, l'assurance habitation..) ton affaire se résolvera plus facilement en un seul coup de fil.

Mais surtout ne les lâche pas. les banquiers oublient souvent qu'ils ne sont pas des vendurs d'aspirateur mais des conseillers tenus d'une obligation légale d'information (ou jurisprudentielle de conseil)

à bientôt
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Bonjour,

Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d'une saisie sur compte mais d'un remboursement de decouvert par virement de sources de revenus... Donc aucun lien avec les ressources insaisissable....

Je suis ravi d'apprendre qu'il existe un code monetaire et bancaire... Je connais le code monetaire et financier mais celui-ci....

Votre conseiller doit en connaitre un rayon!!!

Enfin, concernant les frais de decouvert, il s'agit de facturations reglementees inscrite sur les conditions generales de fonctionnement... Nous sommes donc dans le cadre de geste commercial.. Donc vous ne pouvez rien exigez mais vous pouvez demander...

Bon courage
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patal34, elle n'est pas dans le geste commercial. vous connaissez peut etre le code monétaire et financier vous omettez alors de connaitre les lignes qu'il contient. je vous rappelle que d'apres un Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008
Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation.


La pratique de ces frais est dorénavant pénalement répréhensible au titre du délit d'usure.


En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé.


Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incident de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire.


Jusqu'à présent ces frais étaient considérés comme distincts de l'opération de crédit liée au découvert bancaire et ainsi, ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du T.E.G du découvert en compte.


C'est cette appréciation que vient de censurer la Cour de Cassation dans son arrêt N°199-F-P+B du 05 février 2008.


Dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1 du Code de la Consommation doivent être intégrés dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte.


Le TEG ainsi réellement pratiqué dépasse systématiquement le seuil de l'usure fixé trimestriellement par la Banque de France.


La méthode de calcul du TEG du découvert bancaire est déterminée suivant le décret N°2002-928 du 10 juin 2002.


Suivant ce décret et les exemples de calcul fixés par le J.O du 11 juin 2002,


c Par exemple pour un achat de 50 euros effectué par carte bancaire et ayant entraîné une perception de frais par la banque de 8 euros. Si le découvert de 50 euros perdure pendant 10 jours le TEG pratiqué par la Banque sera de : 32.724,90% alors que le seuil de l'usure fixé par la Banque de France pour le 1er trimestre 2008 concernant les découverts bancaires est fixé à 20,88% pour un découvert bancaire inférieur à 1.524 euros.


Risques pour la Banque :


Suivant l'article L313-4 et L313-5 du code de la consommation, une telle pratique est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Allez on va lire l'arrêt de la Cour de cassation du jeudi 22 mars 2012 !...

Et on revient ensuite...

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rémunération d'une telle prestation, au moyen de « commissions d'intervention », n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ; qu'en statuant ainsi, la Juridiction de proximité a violé les articles 1134 et 1907 du Code civil, ensemble l'article L 313-1 du code de la consommation."


Et dans la même veine : Bayonne 06.03.2012 et 20.03.2012

Nouveau hein ?

...d'où l'utilité de se tenir informé.


Au fait...en partant d'un taux effectif appliqué à un capital qui varie journellement et d'un montant de frais souvent journalier comment fait on pour calculer un taux effectif réel à comparer au taux de l'usure ?

"Attendu que Madame U. ne démontre pas que le TEG appliqué, incluant les frais de forçage de 387 euros, est supérieur au taux d'usure "

..suffit pas de le dire...il faut le prouver !...