Caution non restitué après départ du logement
Résolu
Bonjour,
Je me posais une question au sujet de la restitution de la caution au départ d'un appartement, rendu dans le même état qu'à mon arrivée. Si le bailleur me ponctionne une somme sur la cuation quelle est mon recours? Y-a-t-il une majoration de 10% si ce dernier ne me la restitue pas dans un délai de 2 mois après mon départ? (info prise sur un autre forum)
Merci de vos réponses
Je me posais une question au sujet de la restitution de la caution au départ d'un appartement, rendu dans le même état qu'à mon arrivée. Si le bailleur me ponctionne une somme sur la cuation quelle est mon recours? Y-a-t-il une majoration de 10% si ce dernier ne me la restitue pas dans un délai de 2 mois après mon départ? (info prise sur un autre forum)
Merci de vos réponses
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"Si le bailleur me ponctionne une somme sur la cuation quelle est mon recours?"
Passé le délai de 2 mois à compter de la rente des clés, adressez une mise en demeure en recommandé AR au bailleur exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
Sans effet, adressez-vous au tribunal de proximité pour obtenir gain de cause.
"Y-a-t-il une majoration de 10% si ce dernier ne me la restitue pas dans un délai de 2 mois après mon départ?"
Non, l'indemnité est égale au taux d'intérêt légal.
Cordialement -
AdminBonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...