Annulation abusive de vente immobilière

Kouao Antoine - 16 juil. 2012 à 13:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juil. 2012 à 05:58
Bonjour,
J'ai souscrit, il y a plusieurs années à une opération immobilière pour l'acquisition d'une maison. Pour réserver ma maison, j'ai versé un premier acompte à la Société civile immobilière qui a initié l'opération. Les maisons devaient être livrées dans un délai de deux ans. Le solde du prix devant être versé à la livraison. Ce délai n'a pas été respecté pour cause de difficultés financières de la sci. Puis la société civile immobilière, n'étant plus en mesure de poursuivre l'opération, a décidé de céder aux acquéreurs les maisons inachevées. Un prix de cession de la maison inachevée a donc été convenu avec la SCI et matérialisé dans une lettre d'attribution et une attestation du notaire de l'opération précisant le restant à payer. Dès lors, il est revenu à chaque acquéreur de s'organiser pour achever sa maison avec ses propres moyens. Pour ma part, j'ai dû emprunter de l'argent auprès de la banque pour financer l'achèvement de ma maison en plus de mes propres moyens. Entre-temps, la SCI a été mise en liquidation et un Liquidateur a été désigné par le tribunal. Suite à une sommation du liquidateur en 2002, je lui ai versé des compléments d'acompte en 2003 et 2004. Au total, j'ai payé, à ce jour, 84% du prix de cession convenu pour la maison inachevée, aucune date limite de paiement n'ayant été fixée dans la lettre d'attribution. Fin 2009, contre toute attente et sans aucune relance, ni averstissement, le liquidateur m'assigne au tribunal en résolution de vente et en expulsion en réclamant en outre (dans son assignation) le restant à payer figurant sur la lettre d'attribution de la SCI et celle du notaire, c'est à dire une somme qui ne tient pas compte des versements complémentaires que je lui ai fait en tant que Liquidateur.
PREMIERE QUESTION: Le liquidateur est-il fondé à introduire une telle procédure sans averstissement préalable et sur la base d'un restant à payer érroné ? Sa demande peut-elle prospérer devant les tribunaux dans la mesure où 84% du prix de cession a déjà été payé, je suis disposé à solder à tout moment et, j'ai déjà lourdement investi dans cette maison pour l'achever ?
Ensuite, alors que la procédure de demande de résolution de vente est encore pendante devant les tribunaux (aucun délibéré n'a encore été rendu), le liquidateur vend la maison dans laquelle, je vis déjà depuis plusieurs années, à un nouvel acquéreur à un prix plus élevé.
DEUXIEME QUESTION : Est-il possible d'effectuer une telle vente alors que la résolution n'est pas encore obtenue ? Ne s'agit-il pas d'une vente illégale et/ou illicite ?
Après un an d'attente infructueuse, le nouvel acquéreur décide à son tour de m'assigner en référé d'expulsion alors que la demande de résolution de vente introduite auprès des tribunaux par le liquidateur est toujours pendante.
TROISIEME QUESTION : Cet acquéreur que j'estime avoir été abusé par le liquidateur, est-il fondé à introduire une telle action ? Cette action n'est-elle pas irrecevable dans la mesure où la vente semble illégale parce qu'elle a été faite avant d'obtenir la résolution de la vente initiale et que l'on ne connaît pas encore le sort de la demande de résolution ?
QUATRIEME QUESTION : Quelle action puis-je engager contre le liquidateur que j'accuse d'acte de gestion illégal ? Je souhaite le poursuivre.
Merci infiniment de me donner vos éclairages.

2 réponses

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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
17 juil. 2012 à 05:58
Bonjour
Oui, comme Bulou, on a l'impression d'une tentative d'escroquerie à lire votre histoire de la part du liquidateur ou d'une incompétence, mais je pencherais plus sur la tentative d'escroquerie puisqu'il ne fait pas mention des montants déja regler en plus (mauvaise foi), vend alors qu'il ne vous réclame pas le solde de la dette (bizarre)
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