Prorata temporis
Bonjour,
J'ai déménagé le 26 mars 2012 de ma location à Paris. J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis.
Je lui ai adressé un recommandé pour le lui rappeler mais je n'ai pas de réponse depuis maintenant 15 jours.
Quel recours puis-je avoir ? Je suis revenue en Charente où je réside. A quelle juridiction dois-je m'adresser ?
je vous remercie de votre réponse.
J'ai déménagé le 26 mars 2012 de ma location à Paris. J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis.
Je lui ai adressé un recommandé pour le lui rappeler mais je n'ai pas de réponse depuis maintenant 15 jours.
Quel recours puis-je avoir ? Je suis revenue en Charente où je réside. A quelle juridiction dois-je m'adresser ?
je vous remercie de votre réponse.
7 réponses
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ContributeurBonjour,
J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis
de quel prorata temporis voulez vous parler ???
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Bonjour,
Je pense qu'elle emploie un terme qu'elle ne connait pas, (ça fait lettré..lol) il s'agirait plutôt d'intérêts de retard.
Il est bien évident que le propriétaire ne vas pas verser des indemnités comme ça, seul un tribunal peut l'obliger.
Et pour combien de centimes ?? pour 1 mois!!! -
Bonsoir,
Je me suis certainement mal exprimée.
J'ai quitté mon appartement le 26 mars après avoir payé l'intégralité du loyer du mois de mars. Le préavis a été respecté en bonne et due forme.
Le propriétaire a fini par me rendre ma caution après plusieurs relance...
Sauf qu'il ne m'a pas versé le prorata temporis (du 27 au 31 mars) comme cela est prévu par la loi.
Je voulais savoir quel recours puis-je espérer.
Merci.-
ContributeurBonjour,
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si la fin de votre préavis et non de votre départ et de votre EDL de sortie est bien le 26 mars, alors elle vous doit 4 jours de loyer.
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours cette somme, faute de quoi vous porterez le dossier au tribunal de proximité (35 €).
Cordialement -
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Ça veut dire quoi procédurière ? Si c'est pour faire valoir un droit, je ne le suis pas.
Je précise que mes ressources sont plus que limitées puisque j'ai fait l'objet d'un licenciement économique...
Bref, je me demande à quoi servent les lois si personne ne les applique.
Dois-je alors comprendre qu'on est dans un pays de non droit ?
Merci quand même de vos infos.
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Le coût d'une procédure vous reviendrait plus cher que ces 4 jours.
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Ce n'est pas un huissier que je vais engraisser c'est quelqu'un d'autre.
Dans n'importe quel sens, j'ai perdu une somme qui pour moi est vitale.
Le propriétaire est dans l'impunité totale.
Il ne me reste donc plus qu'à dénoncer ce genre d'abus en plus haut lieu. Ça ne me coûtera qu'un timbre... -
Si vous divisez le montant du loyer par 30 et le multipliez par 4, ça donne quoi ?
50/60 euro ?
Un huissier vous demandera 150 à 200 € de provision pour saisir un tribunal, à mon avis il ne le fera même pas. -
ContributeurChangetoday,
afin d'éviter toute erreur, pouvez vous nous confirmer la date a laquelle votre propriétaire a signé l'Accusé Reception de votre congés ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...