Refus de payer prorata taxe foncière et sommation de payer
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 juin 2016 à 21:26
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 juin 2016 à 21:26
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2 réponses
roudoudou22
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17 juin 2016 à 21:26
17 juin 2016 à 21:26
a revu l'acte en précisant au prorata temporis plus tard.
Dès lors qu'il est mentionné dans l'acte que la TF est due "prorata temporis, vous devez payer au vendeur votre part de cette taxe calculée au prorata de la durée de l'année 2015 à partir de laquelle vous avez été propriétaire.
Vous avez reçu une sommation de payer de la part d'un huissier.
Votre acte de propriété est un titre exécutoire, vous devez donc exécuter les conventions prévues.
Même si les impôts ne reconnaissent que le vendeur à la date du 01/01, peuvent-ils me traîner au tribunal ?
Les impôts ne vous traineront pas au Tribunal, l'ancien propriétaire non plus, mais si vous ne payez pas votre dette vous ferez l'objet d'une saisie bancaire après émission d'un Avis à Tiers Détenteur, et vous aurez à payer en plus les frais d'huissier (400 à 500 €).
Votre intérêt est donc de vous acquitter rapidement de ce que vous devez à l'ancien propriétaire.
Désolé pour vous.
Dès lors qu'il est mentionné dans l'acte que la TF est due "prorata temporis, vous devez payer au vendeur votre part de cette taxe calculée au prorata de la durée de l'année 2015 à partir de laquelle vous avez été propriétaire.
Vous avez reçu une sommation de payer de la part d'un huissier.
Votre acte de propriété est un titre exécutoire, vous devez donc exécuter les conventions prévues.
Même si les impôts ne reconnaissent que le vendeur à la date du 01/01, peuvent-ils me traîner au tribunal ?
Les impôts ne vous traineront pas au Tribunal, l'ancien propriétaire non plus, mais si vous ne payez pas votre dette vous ferez l'objet d'une saisie bancaire après émission d'un Avis à Tiers Détenteur, et vous aurez à payer en plus les frais d'huissier (400 à 500 €).
Votre intérêt est donc de vous acquitter rapidement de ce que vous devez à l'ancien propriétaire.
Désolé pour vous.