Refus de payer prorata taxe foncière et sommation de payer

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- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 17 juin 2016 à 21:26
Bonjour,
Je me permets de poser une question car je veux vérifier quelque chose. Je vais essayer de résumer efficacement :
J'ai acheté en janvier 2015 une maison, dont la propriétaire avait changé la destination du garage en local commercial (salon toilettage), et j'ai rechangé la destination en garage dès que je suis arrivée. La vente était possible dès novembre 2014, mais le couple se déchirant, la discussion entre eux était inexistante (Mr vivait ailleurs et avait interdiction de venir) ; Madame a refusé la vente avant le 01/01/15, arguant qu'en cas de refus, elle refuserait de vendre, car elle avait besoin de davantage de temps pour se trouver un toit et un nouveau local commercial. J'ai dit (à l'oral, rien d'écrit) que la taxe foncière serait pour Monsieur, que je ne paierais pas, et elle a rit, me disant "pas de souci, c'est lui qui la reçoit".
Et puis est arrivée l'acte de vente provisoire, où je vois paiement de la taxe foncière le jour de la vente, je réponds (par mail) au notaire que je ne paierais pas 1/ car la part "local commercial" influant sur le prix, cela ne me concernait pas, et que les impôts calculeraient pour l'année 2015 ce qui est à ma charge avec le garage et 2/ que c'était mon moyen de pression pour que le vendeur fasse les travaux qu'il avait promis de faire et qui n'étaient pas faits. Il a dit ok, et a revu l'acte en précisant au prorata temporis plus tard.
Les travaux n'ont pas été tous faits. Je n'ai rien dit, j'ai laissé passer (hormis une mention par mail au notaire, quelques jours avant la vente) et ai pris à ma charge de les faire.
Madame est partie avec la sonnette (avez-vous déjà vu ça ????) mais je n'ai rien dit quand elle m'a dit que "c'était la sienne" et que "pour info ça s'achète à Leroy Merlin", j'ai laissé tomber, j'ai racheté une sonnette.
J'ai été inondée lors d'un énorme orage, et en ôtant le parquet abîmé, on a constaté que d'anciennes traces d'inondations étaient présentes, sans que j'ai été avertie. Pour ce détail-ci, cela m'explique pourquoi je passer par une des portes et pas par l'autre, et qu'ensuite passant par la porte principale, je sentais une forte odeur d'humidité.
Constatant des fuites par le toit en polycarbonate d'une des pièces de la maison, je fais venir un couvreur qui me dit qu'il n'y a pas de joint, donc l'eau passe... fait-maison, donc.... Sur l'acte du notaire, il est indiqué que sur certains travaux faits depuis 2009 (date de leur achat de la maison), le vendeur n'a pas pris d'assurance dommages (et effectivement, sur l'inondation précédente, je lui ai demandé de m'envoyer la garantie décennale des fenêtres et baie vitrée, car c'est passé par la maçonnerie, je n'ai jamais rien reçu). J'ai laissé tomber, et j'ai payé les travaux...
En Février 2016 (soit 4 mois après la réception de la taxe foncière), Madame m'envoie un courrier AR d'injonction de payer. Je lui réponds que je ne paie pas une taxe calculée sur une entreprise commerciale qui n'est pas de mon fait car j'ai acheté une maison, pas officiellement un magasin.
J'avoue que les travaux dûs à leurs silences et mal-façons ne me donnent pas envie d'être de bonne foi et de payer ma part, même si elle est calculée à la valeur réelle.

Aujourd'hui je reçois dans ma boîte aux lettres, un papier indiquant "sommation de payer" et que "la copie de l'acte sera déposée en son étude".
Je crois savoir que le prorata temporis est un usage, pas une obligation légale ; mais aussi que le contrat de vente a une valeur... Même si les impôts ne reconnaissent que le vendeur à la date du 01/01, peuvent-ils me traîner au tribunal ? Que dois-je faire avec la sommation de payer ? rester silencieuse (j'ai déjà répondu à Madame) ou ré-expliquer à l'huissier ? je ne connais pas les risques de tout ça...

Désolée si j'ai été longue.... et merci de vos réponses.
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Merci
a revu l'acte en précisant au prorata temporis plus tard.

Dès lors qu'il est mentionné dans l'acte que la TF est due "prorata temporis, vous devez payer au vendeur votre part de cette taxe calculée au prorata de la durée de l'année 2015 à partir de laquelle vous avez été propriétaire.

Vous avez reçu une sommation de payer de la part d'un huissier.

Votre acte de propriété est un titre exécutoire, vous devez donc exécuter les conventions prévues.

Même si les impôts ne reconnaissent que le vendeur à la date du 01/01, peuvent-ils me traîner au tribunal ?


Les impôts ne vous traineront pas au Tribunal, l'ancien propriétaire non plus, mais si vous ne payez pas votre dette vous ferez l'objet d'une saisie bancaire après émission d'un Avis à Tiers Détenteur, et vous aurez à payer en plus les frais d'huissier (400 à 500 €).

Votre intérêt est donc de vous acquitter rapidement de ce que vous devez à l'ancien propriétaire.

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Merci
Bonjour,

Les impôts ne connaissent, pour le paiement de la TF, que l'occupant au 01/01. Les anciens propriétaires ayant payer, vous ne devez rien aux impôts.

La répartition de la TF prorata temporis est un usage, pas une obligation.

Il faut voir quel montant cela représente par rapport au prix du bien.
Cela fait un peu mesquin de récupérer quelques centaines d'euros par rapport à une transaction de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Disons que c'est le même genre de mesquinerie que la sonnette.....
JNouvelle
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Le montant est de 1400 euros...
Je sais que les impots ne vont rien me demander, mais je ne voudrais pas être traînée au tribunal, je ne suis pas sûre qu'ils ne puissent pas le faire... cela arrive-t-il ?
J'ai pensé mettre cette discussion sur le forum "immobilier" mais j'ai eu un doute... serait-ce mieux dans une autre catégorie ?
ginto5
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ah ben non, je l'avais bien mis dans "Immobilier" mais c'est un modérateur (je viens d'avoir un mail) qui a jugé plus judicieux de le mettre ici...
Du coup, précision : ma question ne concerne pas les impots mais les risques de ne pas payer le prorata et d'avoir reçu une sommation de payer.
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