Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière

sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre -  
sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    bjr
    en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
    0
  2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
    Si pas de réponse favorable saisir la justice .
    -1
    1. sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse.
      Le notaire a -t-il l'obligation de faire respecter les clauses du compromis? Auquel cas c'est aussi contre lui que je peux me retourner.
      0
      1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399 > sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre
         
        le notaire n'est pas responsable car cette somme ne passe pas par sa comptabilité .C'est un accord entre vendeur et acheteur .L'idéal étant de régler cela le jour de la signature ( l'acheteur fait un chèque au vendeur)
        0
    2. sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci de votre réponse
      0

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