Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière
sarahvernody
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sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
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2 réponses
bjr
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
bonjour
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .
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