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Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière

sarahvernody Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 8 nov. 2017 à 15:24
sarahvernody Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 9 nov. 2017 à 15:44
Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 9 nov. 2017 à 15:15
bjr
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
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