Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière
sarahvernody
Messages postés
5
Statut
Membre
-
sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre -
sarahvernody Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils
A voir également:
- Refus de payer prorata taxe foncière
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : 60 % des avis d'impôt contiennent ce montant injustifié, voici la ligne à vérifier - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul taxe foncière - Guide
- Exonération taxe foncière - Accueil - Impôt et taxe foncière
2 réponses
bjr
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
bonjour
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .
La législation juridique et financière évolue en permanence...