Refus de s'acquitter du prorata de la Taxe foncière

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Bonjour,
J'ai vendu ma maison il y a 3 mois. Je n'étais pas présente lors de la signature de l'acte définitif. Le notaire n'a pas réclamé à l'acquéreur le prorata de la taxe foncière. Il était pourtant clairement stipulé dans une des clauses du compromis qu'il aurait à s'acquitter de cette somme le jour de la signature. Aujourd'hui l'acquéreur fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours?
Merci à l'avance de vos conseils

2 réponses

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bjr
en parallèle du RAR saisir le conciliateur de justice (passage obligatoire avant d'aller au tribunal
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bonjour
Réclamez la somme due en joignant le justificatif par LRAR dans un délai de 15 jours .
Si pas de réponse favorable saisir la justice .
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Merci pour votre réponse.
Le notaire a -t-il l'obligation de faire respecter les clauses du compromis? Auquel cas c'est aussi contre lui que je peux me retourner.
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le notaire n'est pas responsable car cette somme ne passe pas par sa comptabilité .C'est un accord entre vendeur et acheteur .L'idéal étant de régler cela le jour de la signature ( l'acheteur fait un chèque au vendeur)
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merci de votre réponse