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djivi38
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Modifié le 5 août 2019 à 00:43
Modifié le 5 août 2019 à 00:43
bonjour,
à partir du 25/08.
Vous pouvez signer le contrat de location le 6/08 en mentionnant la date d'effet au 25/08.
Le jour de la signature du contrat de location, vous versez le DG (= Dépôt de Garantie : 1 mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois de loyer si location meublée), vous payez les frais de dossier de l'agence SAUF les frais correspondant à l'EDLE (lesquels seront à payer le jour de son établissement).
Récupérez votre exemplaire de bail de suite après signature.
Le jour de l'EDLE, vous payerez le prorata du loyer du 25 au 31/08 (= 7/31° du loyer + charges).
Récupérez votre exemplaire d'EDLE de suite après signature.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
à partir du 25/08.
Vous pouvez signer le contrat de location le 6/08 en mentionnant la date d'effet au 25/08.
Le jour de la signature du contrat de location, vous versez le DG (= Dépôt de Garantie : 1 mois de loyer hors charges si location nue et jusqu'à 2 mois de loyer si location meublée), vous payez les frais de dossier de l'agence SAUF les frais correspondant à l'EDLE (lesquels seront à payer le jour de son établissement).
Récupérez votre exemplaire de bail de suite après signature.
Le jour de l'EDLE, vous payerez le prorata du loyer du 25 au 31/08 (= 7/31° du loyer + charges).
Récupérez votre exemplaire d'EDLE de suite après signature.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Merci a vous pour votre réponse. Mais justement je fait l'état des lieux le 6 aussi. L'appartement n'est pas occupé. C'est pour ça que ça m'inquiète .
djivi38
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Modifié le 5 août 2019 à 02:45
Modifié le 5 août 2019 à 02:45
Si le bailleur/agence a été d'accord pour que preniez possession du logement le 25, si elle a changé d'avis, insistez et rappelez vos accords, faites mentionner la date d'effet au 25 (sinon, vous aurez à payer les loyers depuis le 6), refusez de faire l'EDLE demain, puisqu'il y a eu un accord pour une prise de possession le 25.
C'est la prise de possession des lieux, avec EDLE et remise des clés, qui fait démarrer le bail, et par conséquent les loyers.
L'EDLE est indissociable de la remise des clés et doivent être faits le même jour :
-> Si fait le 6 : vous devrez loyers & charges d à partir de ce jour-là.
-> Si fait le 25 (date d'effet) : vous devrez loyers & charges à partir de ce jour-là.
--> Si EDLE sur tablette, exiger qu'il vous soit transmis sur votre support électronique immédiatement après les signatures ... pas 3h après ou le lendemain... afin d'éviter des éventuelles modifications... qui seraient bien entendu en votre défaveur (et mêmes précautions lors de votre départ pour l'EDLS).
Ne vous laissez pas impressionner par l'agence (ni par le bailleur).
RELISEZ le contrat avant de le signer, même si vous disposerez (mais pas le bailleur) de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter (par courrier R+AR) des ajouts sur ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour des ajouts sur ce qui concerne le chauffage).
Une fois le contrat de location signé, vous serez engagé à prendre ce logement en location et le bailleur/agence sera engagé à vous donner à louer ce logement.
Cdt.
C'est la prise de possession des lieux, avec EDLE et remise des clés, qui fait démarrer le bail, et par conséquent les loyers.
L'EDLE est indissociable de la remise des clés et doivent être faits le même jour :
-> Si fait le 6 : vous devrez loyers & charges d à partir de ce jour-là.
-> Si fait le 25 (date d'effet) : vous devrez loyers & charges à partir de ce jour-là.
- Demain : vous n'avez QUE à signer le contrat de location (ça peut parfaitement se faire en agence), verser le DG, verser les frais de dossier proprement dits (pas ceux de l'EDLE) et récupérer votre exemplaire du contrat.
- Le 25 : vous ferez l'EDLE, paierez les frais d'agence correspondant à l'EDLE, le loyer au prorata du 25 au 31/08 et vous récupérez votre exemplaire de l'EDLE et les clés.
--> Si EDLE sur tablette, exiger qu'il vous soit transmis sur votre support électronique immédiatement après les signatures ... pas 3h après ou le lendemain... afin d'éviter des éventuelles modifications... qui seraient bien entendu en votre défaveur (et mêmes précautions lors de votre départ pour l'EDLS).
Ne vous laissez pas impressionner par l'agence (ni par le bailleur).
RELISEZ le contrat avant de le signer, même si vous disposerez (mais pas le bailleur) de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter (par courrier R+AR) des ajouts sur ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour des ajouts sur ce qui concerne le chauffage).
Une fois le contrat de location signé, vous serez engagé à prendre ce logement en location et le bailleur/agence sera engagé à vous donner à louer ce logement.
Cdt.
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