Erreur sur le prorata temporis, vente imminente
Résolu
LaBeotienne Messages postés 2228 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 avril 2023 à 21:03
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4 réponses
2 avril 2023 à 17:04
bonjour,
tout petit élément de réponse :-)
"Nous sommes loin du compte, la TF se monte à 3 573 € si on déduit la TEOM."
La TEOM n'est pas à déduire.
Le prorata journalier se fait au jour de l'acte authentique de vente. Vous devez veiller à ce que le prorata de la TF soit bien mentionné par le notaire et sur le compromis de vente et sur l'acte authentique de vente, mais à part ça, le notaire reste en dehors de cette "transaction" entre vendeur et acquéreur et n'en est pas responsable.
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cdt.
2 avril 2023 à 18:39
La TEOM n'est pas à déduire. En effet, je me suis un peu mélangé les pédales avec la vente d'un autre bien, signée début mars pour laquelle l'agence mandataire pour les locations nous demandait des précisions pour la TEOM. Désolée.
Donc le prorata temporis se monterait à 4 303 € / 365 x 271 = 3 195 €, soit une différence d'un peu plus de 2800 € avec ce qui a été annoncé.
Mais comme dit dans mon message initial, cela peut-il justifier un report de la vente, prévue mardi en début d'am, alors que la notaire acquéreurs ne sera joignable que mardi matin et qu'elle doit sans doute obtenir l'accord de son client qui a donné procuration ?
le notaire n'est pas responsable. Depuis près de 3 ans que je squatte chez les notaires pour 3 successions et 3 ventes qui ont pris leur temps, j'ai appris qu'ils ne sont jamais responsables...
2 avril 2023 à 19:55
Bonsoir
Cette problématique de prorata de TF ne peut en aucun cas justifier un report de signature, sachant que le notaire peut faire les modifications en direct
Le notaire acquéreur transmettra la totalité de la somme de la vente au notaire vendeur, c'est lui qui est chargé des calculs des parts de chacun , et de la répartition des frais de notaire
Modifié le 2 avril 2023 à 20:07
Les notaires ne sont pas responsables de la transaction elle-même entre vendeur(s) et acquéreur(s) (et d'ailleurs le montant du prorata dû par l'acquéreur n'a PAS à figurer sur le compromis ni sur l'acte authentique de vente, bien qu'il faille bien sûr que l'acquéreur en connaisse le coût avant de s'engager dans l'achat), parce que le prorata de la TF lors d'une vente n'est qu'un usage, certes bien ancré, mais il n'y a pas de loi...
Ils ont juste obligation - sur la demande du vendeur - de faire figurer sur le compromis et sur l'acte de vente que l'acquéreur aura à rembourser la TF au prorata au jour de l'acte authentique. Le calcul se fait entre vendeur et acquéreur, et le vendeur fournit une copie du dernier avis de TF comme justificatif de la somme demandée (donc, pour une vente en Avril, la copie de l'avis de TF 2022 de l'immeuble vendu).
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SI 4.303 € sont le total ""TF + TEOM + frais de gestion/rôle"" (mentionné en bas de page de l'avis de TF, total qui correspond au prix payé par le vendeur au fisc), et si la vente a lieu le 04 Avril, il faut enlever à 365 jours (puisque 2023 n'est pas une année bissextile !) : les 31 jours de Janvier et de Mars, les 28 jours de Février et les 3 premiers jours d'Avril (l'acquéreur devenant propriétaire le 04 Avril) : reste 272 jours :
4.303 € / 365 x 272 = 3.206,619 € -> arrondi des € = 3.206,62 € = montant dû par les acquéreurs.
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Pour le reste de votre questionnement, désolée, je ne sais pas répondre. Qu'en dit votre propre notaire ?
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Dans le décompte ligne "Prorata taxes foncières" 321,18 €. Nous sommes loin du compte, la TF se monte à 3 573 € si on déduit la TEOM. ce qui ferait un prorata de 2 653 € pour 271 jours de l'acquéreur. Soit un delta de 2 300 € environ.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année et pour toute l'année. Le prorata n'existe pas pour les impôts. Les notaires le calculent d'office mais si l'acquéreur refuse de payer ce prorata, il est dans son droit. Sauf, bien sûr, si vous vous êtes mis d'accord et l'avez inscrit dans le compromis.
Modifié le 2 avril 2023 à 20:07
Bonsoir chris4554 ( si si des mots comme bonjour et / ou bonsoir sont d'usage sur un forum .....
Sympa de répondre et de forcer des portes ouvertes , la TEOM ne se déduit pas
et il est d'usage sur tous les compromis et acte d'en faire mention
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@djivi38 : du moment que c'est noté dans le compromis , le notaire est responsable de son bon déroulé, il fait le calcul de ce prorata, le fait signer aux parties et note le N° du chèque sur le document
ça ne passe pas ou que rarement dans sa comptabilité
2 avril 2023 à 20:15
bonjour kasom,
Je n'avais pas vu votre post 3 quand j'ai écrit le mien (le 4), pour lequel il m'a fallu + de 5mn pour l'écrire.... vu ma maîtrise d'un clavier... !!!!
Les 2 fois où j'ai vendu un bien immobilier, le notaire s'est même absenté de son étude pour me laisser faire tranquillement la transaction (mention de prorata précisé, sans le montant, sur compromis et acte) avec l'acquéreur.... ça a donc dû changer depuis ma dernière vente... :-) Merci de vos infos.
cdt.
2 avril 2023 à 20:24
Bonsoir,
pour répondre à votre autre question, le notaire acquéreur vire au notaire vendeur le prix de vente.
C’est le notaire vendeur qui se charge de la répartition du prix
2 avril 2023 à 20:27
bonjour,
ce n'est pas moi qui pose la question : vous auriez dû cliquer sur le "Commenter" d'un post écrit par LaBéotienne... :-)
cdt.
2 avril 2023 à 21:03
@kasom StatutModérateurCette problématique de prorata de TF ne peut en aucun cas justifier un report de signature, sachant que le notaire peut faire les modifications en direct. Voilà qui est clair et tant pis pour l'acquéreur s'il devra verser plus que ce qui lui a été annoncé. Après tout le fisc me réclamera la TF il n'y a pas de raison que j'en paye plus que je devrais.
chris4554 J'entends bien, mais il est désormais d'usage dans les compromis de vente, c'est ma 3e vente en moins d'un an, que l'acquéreur versera au vendeur à "titre privé" ce prorata. Ce serait une différence de 2 ou 300 euros, je laisserais couler. Mais pas pour une somme aussi importante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...