Dernier loyer au prorata?

Fermé
Sw. - 31 déc. 2010 à 18:39
djivi38 Messages postés 47805 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 20 avril 2019 à 11:01
Bonjour,

j'ai loué un studio et le préavis s'arrête le 10 janvier 2011. Le propriétaire me dit que je dois payer le mois ENTIER car dans le contrat il n'y pas de clause mentionnant que je dois payer au prorata du jour?

Dois-je payer alors jusqu'au 10 janvier ou tout le mois entier s'il vous plaît?

Merci.

11 réponses

GrandCaribou Messages postés 28663 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2022 10 429
31 déc. 2010 à 18:59
Bonsoir,

Ce n'est pas le bail qui mentionne ce point, c'est la loi.

Vous n'avez pas à payer le mois entier si votre préavis prend fin le 10 janvier 2011.

Ne payez que jusqu'au 10 janvier 2011...

Cordialement :)
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Ok merci de cette bonne nouvelle en cette nouvelle année!=)

Pouvez-vous me dire quel texte de loi mentionne ceci s'il vous plaît?

Merci et bonne année 2011!
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feloxe Messages postés 26337 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2022 9 739
2 janv. 2011 à 09:44
Loi de juillet 1989
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on ne paye que ce qui est consomé!
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