base de calcul du prorata temporis lors du départ d'un appar Résolu

Question

Bonjour.

J'ai quitté un appartement ce janvier, en cours de mois. Cherchant à être bon locataire j'effectue mon dernier paiement de loyer sur la base du prorata du temps passé. en quittant le 20 janvier je paye 20/31 eme du loyer +charges total.

L'agence qui gère mon bail ( très grosse agence national) m'envoie une quittance de loyer légèrement supérieur ( une trentaine d'euros)

Surpris je leur demande comment ils ont calculé ce prorata, car mes calculs sont différent.

L'agence me réponds 20/30eme du loyer.

Sur quoi je leur réponds que le mois de janvier a 31 jours et que leur calcul ne me semble pas juste.

S'en suit un débat par mail ou j'aboutit à une proposition d'être parfaitement juste en proposant un calcul lissé sur l'année avec comme calcul   loyer mensuel *12 /365 * jours d'occupation du mois.

L'agence me répond qu'il ne peuvent pas modifier la quittance car leur logiciel de gestion est configuré de cette manière et m'envoie une agence de recouvrement.

Ma question est la suivante.

Existe il un texte de loi qui défini clairement le mode de calcul du prorata est ce qui est autoriser ou pas => sous entendu est ce que l'agence à le droit de décider unilatéralement de toujours calculer un prorata sur 30 jours ?

Sur le principe le montant n'est pas élevé et n'est pas problématique en soit, mais je trouve limite la pratique de ce mode de calcul qui n'est tous simplement pas juste. Ramener à la quantité de logement en gestion par l'agence il se marge de façon déloyale sur le dos des particuliers locataire.

_lael_ · Answer

Il faut que le calcul soit cohérent et corresponde réellement à un prorata temporis au sens de l'article 15 de la loi de 1989.

En général le calcul se fait sur le nombre de jours du mois, mais sur des baux de plus d'1an c'est possible de calculer le prorata sur le nombre de jours d'une année.

Leur méthode consistant à prendre un nombre fixe de 30 jours pour tous les mois n'est donc pas vraiment adaptée.

Mais il n'y a, à ma connaissance, pas vraiment de texte sur le calcul d'un prorata, ce qui importe c'est surtout la cohérence de la méthode de calcul je pense.

C.Izer · Answer

Bonjour,

Vous avez très probablement près de chez vous, une permanence de l'ADIL.

Des juristes en droit immobilier, sont là pour répondre a ce genre de question en vous donnant les articles de lois utiles ( ce service est gratuit).

Si besoin ils vous aident aussi dans la rédaction de votre "potentiel" courrier R-AR.

djivi38 · Answer

bonjour,

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un locataire doit loyer et charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis. Dans ce dernier cas, le locataire sortant ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille du jour de la remise des clés au nouveau locataire (même si son contrat a été signé antérieurement), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Si vous avez rendu vos clés le dernier jour de votre préavis le 20/01, vous devez "loyer+charges" sur 20 jours d'occupation dudit mois : voir ce lien (officiel) et ses "Textes de loi et Références" en bas de page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Sachant que votre préavis (si le congé émane de vous) a démarré "le" jour de la réception effective de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

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D'autres liens que j'ai pu lire (non officiels, certains même postés par des agences immobilières de renom) parlent de "Calcul basé sur le “mois bancaire” de 30 jours (même si le mois contient 31 jours)''...

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Contactez l'ADIL du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Base de calcul du prorata temporis lors du départ d'un appar

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