Prorata temporis
changetoday
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juil. 2012 à 13:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 juil. 2012 à 13:05
A voir également:
- Prorata temporis
- Texte de loi loyer prorata temporis - Forum Louer un logement
- Remboursement anah prorata - Forum Immobilier
- Refus de payer prorata taxe foncière - Forum taxes locales
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Taxe foncière bail commercial prorata temporis ✓ - Forum revenus fonciers
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/07/2012 à 06:25
Modifié par maylin27 le 1/07/2012 à 06:25
Changetoday,
afin d'éviter toute erreur, pouvez vous nous confirmer la date a laquelle votre propriétaire a signé l'Accusé Reception de votre congés ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
afin d'éviter toute erreur, pouvez vous nous confirmer la date a laquelle votre propriétaire a signé l'Accusé Reception de votre congés ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
maylin27
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11 mai 2021
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30 juin 2012 à 15:47
30 juin 2012 à 15:47
Bonjour,
J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis
de quel prorata temporis voulez vous parler ???
J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis
de quel prorata temporis voulez vous parler ???
nemrod18
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30 juin 2012 à 16:36
30 juin 2012 à 16:36
Bonjour,
Je pense qu'elle emploie un terme qu'elle ne connait pas, (ça fait lettré..lol) il s'agirait plutôt d'intérêts de retard.
Il est bien évident que le propriétaire ne vas pas verser des indemnités comme ça, seul un tribunal peut l'obliger.
Et pour combien de centimes ?? pour 1 mois!!!
Je pense qu'elle emploie un terme qu'elle ne connait pas, (ça fait lettré..lol) il s'agirait plutôt d'intérêts de retard.
Il est bien évident que le propriétaire ne vas pas verser des indemnités comme ça, seul un tribunal peut l'obliger.
Et pour combien de centimes ?? pour 1 mois!!!
changetoday
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1 juillet 2012
30 juin 2012 à 19:51
30 juin 2012 à 19:51
Bonsoir,
Je me suis certainement mal exprimée.
J'ai quitté mon appartement le 26 mars après avoir payé l'intégralité du loyer du mois de mars. Le préavis a été respecté en bonne et due forme.
Le propriétaire a fini par me rendre ma caution après plusieurs relance...
Sauf qu'il ne m'a pas versé le prorata temporis (du 27 au 31 mars) comme cela est prévu par la loi.
Je voulais savoir quel recours puis-je espérer.
Merci.
Je me suis certainement mal exprimée.
J'ai quitté mon appartement le 26 mars après avoir payé l'intégralité du loyer du mois de mars. Le préavis a été respecté en bonne et due forme.
Le propriétaire a fini par me rendre ma caution après plusieurs relance...
Sauf qu'il ne m'a pas versé le prorata temporis (du 27 au 31 mars) comme cela est prévu par la loi.
Je voulais savoir quel recours puis-je espérer.
Merci.
maylin27
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11 mai 2021
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30 juin 2012 à 20:26
30 juin 2012 à 20:26
Bonjour,
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si la fin de votre préavis et non de votre départ et de votre EDL de sortie est bien le 26 mars, alors elle vous doit 4 jours de loyer.
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours cette somme, faute de quoi vous porterez le dossier au tribunal de proximité (35 €).
Cordialement
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si la fin de votre préavis et non de votre départ et de votre EDL de sortie est bien le 26 mars, alors elle vous doit 4 jours de loyer.
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours cette somme, faute de quoi vous porterez le dossier au tribunal de proximité (35 €).
Cordialement
nemrod18
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3 janvier 2022
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30 juin 2012 à 20:28
30 juin 2012 à 20:28
Le tribunal de proxi n'existe plus depuis aujourd'hui (enfin 1 er juillet)
Croyez vous que ça vaille la peine d'engraisser un huissier pour ça ?
Même si elle a raison.
Croyez vous que ça vaille la peine d'engraisser un huissier pour ça ?
Même si elle a raison.
maylin27
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30 juin 2012 à 20:37
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bonjour nemrod,
non cela ne vaut pas la peine, mais si elle est procédurière, c'est son droit.
Cordialement
non cela ne vaut pas la peine, mais si elle est procédurière, c'est son droit.
Cordialement
changetoday
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1 juillet 2012
30 juin 2012 à 21:35
30 juin 2012 à 21:35
Ça veut dire quoi procédurière ? Si c'est pour faire valoir un droit, je ne le suis pas.
Je précise que mes ressources sont plus que limitées puisque j'ai fait l'objet d'un licenciement économique...
Bref, je me demande à quoi servent les lois si personne ne les applique.
Dois-je alors comprendre qu'on est dans un pays de non droit ?
Merci quand même de vos infos.
Je précise que mes ressources sont plus que limitées puisque j'ai fait l'objet d'un licenciement économique...
Bref, je me demande à quoi servent les lois si personne ne les applique.
Dois-je alors comprendre qu'on est dans un pays de non droit ?
Merci quand même de vos infos.
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 30/06/2012 à 20:28
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Le coût d'une procédure vous reviendrait plus cher que ces 4 jours.
changetoday
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1 juillet 2012
30 juin 2012 à 21:52
30 juin 2012 à 21:52
Ce n'est pas un huissier que je vais engraisser c'est quelqu'un d'autre.
Dans n'importe quel sens, j'ai perdu une somme qui pour moi est vitale.
Le propriétaire est dans l'impunité totale.
Il ne me reste donc plus qu'à dénoncer ce genre d'abus en plus haut lieu. Ça ne me coûtera qu'un timbre...
Dans n'importe quel sens, j'ai perdu une somme qui pour moi est vitale.
Le propriétaire est dans l'impunité totale.
Il ne me reste donc plus qu'à dénoncer ce genre d'abus en plus haut lieu. Ça ne me coûtera qu'un timbre...
nemrod18
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3 janvier 2022
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30 juin 2012 à 22:47
30 juin 2012 à 22:47
Si vous divisez le montant du loyer par 30 et le multipliez par 4, ça donne quoi ?
50/60 euro ?
Un huissier vous demandera 150 à 200 € de provision pour saisir un tribunal, à mon avis il ne le fera même pas.
50/60 euro ?
Un huissier vous demandera 150 à 200 € de provision pour saisir un tribunal, à mon avis il ne le fera même pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2012 à 12:43
C'est donc à sa demande, que j'ai du signer l'état de sortie le 26 mars.
1 juil. 2012 à 13:05