Prorata temporis
changetoday
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé le 26 mars 2012 de ma location à Paris. J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis.
Je lui ai adressé un recommandé pour le lui rappeler mais je n'ai pas de réponse depuis maintenant 15 jours.
Quel recours puis-je avoir ? Je suis revenue en Charente où je réside. A quelle juridiction dois-je m'adresser ?
je vous remercie de votre réponse.
J'ai déménagé le 26 mars 2012 de ma location à Paris. J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis.
Je lui ai adressé un recommandé pour le lui rappeler mais je n'ai pas de réponse depuis maintenant 15 jours.
Quel recours puis-je avoir ? Je suis revenue en Charente où je réside. A quelle juridiction dois-je m'adresser ?
je vous remercie de votre réponse.
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7 réponses
Changetoday,
afin d'éviter toute erreur, pouvez vous nous confirmer la date a laquelle votre propriétaire a signé l'Accusé Reception de votre congés ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
afin d'éviter toute erreur, pouvez vous nous confirmer la date a laquelle votre propriétaire a signé l'Accusé Reception de votre congés ?
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis
de quel prorata temporis voulez vous parler ???
J'ai récupéré ma caution après le délai légal de deux mois, mais le propriétaire ne m'a pas rendu le prorata temporis
de quel prorata temporis voulez vous parler ???
Bonjour,
Je pense qu'elle emploie un terme qu'elle ne connait pas, (ça fait lettré..lol) il s'agirait plutôt d'intérêts de retard.
Il est bien évident que le propriétaire ne vas pas verser des indemnités comme ça, seul un tribunal peut l'obliger.
Et pour combien de centimes ?? pour 1 mois!!!
Je pense qu'elle emploie un terme qu'elle ne connait pas, (ça fait lettré..lol) il s'agirait plutôt d'intérêts de retard.
Il est bien évident que le propriétaire ne vas pas verser des indemnités comme ça, seul un tribunal peut l'obliger.
Et pour combien de centimes ?? pour 1 mois!!!
Bonsoir,
Je me suis certainement mal exprimée.
J'ai quitté mon appartement le 26 mars après avoir payé l'intégralité du loyer du mois de mars. Le préavis a été respecté en bonne et due forme.
Le propriétaire a fini par me rendre ma caution après plusieurs relance...
Sauf qu'il ne m'a pas versé le prorata temporis (du 27 au 31 mars) comme cela est prévu par la loi.
Je voulais savoir quel recours puis-je espérer.
Merci.
Je me suis certainement mal exprimée.
J'ai quitté mon appartement le 26 mars après avoir payé l'intégralité du loyer du mois de mars. Le préavis a été respecté en bonne et due forme.
Le propriétaire a fini par me rendre ma caution après plusieurs relance...
Sauf qu'il ne m'a pas versé le prorata temporis (du 27 au 31 mars) comme cela est prévu par la loi.
Je voulais savoir quel recours puis-je espérer.
Merci.
Bonjour,
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si la fin de votre préavis et non de votre départ et de votre EDL de sortie est bien le 26 mars, alors elle vous doit 4 jours de loyer.
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours cette somme, faute de quoi vous porterez le dossier au tribunal de proximité (35 €).
Cordialement
Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si la fin de votre préavis et non de votre départ et de votre EDL de sortie est bien le 26 mars, alors elle vous doit 4 jours de loyer.
Courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours cette somme, faute de quoi vous porterez le dossier au tribunal de proximité (35 €).
Cordialement
Ça veut dire quoi procédurière ? Si c'est pour faire valoir un droit, je ne le suis pas.
Je précise que mes ressources sont plus que limitées puisque j'ai fait l'objet d'un licenciement économique...
Bref, je me demande à quoi servent les lois si personne ne les applique.
Dois-je alors comprendre qu'on est dans un pays de non droit ?
Merci quand même de vos infos.
Je précise que mes ressources sont plus que limitées puisque j'ai fait l'objet d'un licenciement économique...
Bref, je me demande à quoi servent les lois si personne ne les applique.
Dois-je alors comprendre qu'on est dans un pays de non droit ?
Merci quand même de vos infos.
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C'est donc à sa demande, que j'ai du signer l'état de sortie le 26 mars.