Preavis: dernier mois de loyer et prorata.

Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 21:36 - Dernière réponse : Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 10:17
Bonjour,
Je suis locataire. Mon bail est soumis à la loi 89 462 du 6 juillet 1989 . Je quitte mon logement le 26 août date de remise des clés. J'ai respecté les 3 mois de préavis. Est ce que Le dernier mois de préavis se fait au prorata ? Je ne paie que du 1er août au 26 ? Le paiement se faisait par prélèvement est ce que je dois modifier le montant ou payer par chèque ?merci pour vos réponses.
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anemonedemer 8418 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 21:40
2
Merci
Bonjour,
A quelle date a été reçue votre lettre de congé ?
Si c'est bien le 26 mai, vous devez le loyer uniquement jusqu'au 26 août.
Stoppez les prélèvements et remettez le dernier loyer partiel contre reçu lors de la remise des clés le 26/8.

N'oubliez pas de réclamer votre exemplaire de l'état des lieux de sortie immédiatement.

Merci anemonedemer 2

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Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 03:59
Bonjour...merci bcp car j'avais lu dans un autre article que c'était au pro rata si un autre locataire rentrait avant la fin du préavis...Le courrier à été reçu le 25 mai...j'imagine que je vais payer du 1 er au 26 qd même. Car dans mon courrier j'ai précisé la résiliation et la remise des clés au 26 août.
anemonedemer 8418 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:06
Oui : vous devez payer du 1 au 26, car le préavis se termine le 25 et vous quittez le 26.

Si par exemple vous aviez quitté le logement au 15, vous deviez aussi payer du 1 au 25
... SAUF si un autre locataire entrait le 20, alors vous deviez payez seulement du 1 au 20.
J'espère qu'avec cet exemple c'est plus clair.
Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 10:17
OK Oui c clair. Merci.
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djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 22:33
1
Merci
bonjour,

au cas où ces quelques lignes pourraient vous être utiles :

Petit topo sur les EDL :

GÉNÉRALITÉS :

L' EDLE (État Des Lieux Entrant) et l' EDLS (État Des Lieux Sortant) sont OBLIGATOIRES.
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que remis, sauf preuve contraire.
Article 1731 du Code Civil
Art 3-2 loi du 6/7/1989 :
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne).
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés).
=> Ne JAMAIS laisser le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie… avant qu’il n’ait eu le temps d’y apporter des modifications. Même non signé, récupérer quand même son exemplaire.

I) EDLE :

Le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le DG (Dépôt de Garantie), si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS.
S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques. Car c’est la comparaison des EDLE & EDLS qui déterminera le droit de faire ou pas des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
• Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
• Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
• Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
• Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.

Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
• Si COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE (ne pas oublier de faire les mêmes relevés à la sortie).
• La remise des clés au locataire se fait le jour de l’EDLE.


II) EN COURS DE BAIL :

• S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire (et lui seul, pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir du jour des signatures pour y apporter des modifications (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
• Pour le chauffage : SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.


=> Si vous constatez un dysfonctionnement (moisissures, humidité, …), toujours prévenir le bailleur le + tôt possible et par courrier R+AR (garder copie & récépissés).
Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations (lui aussi a le libre choix de son entreprise pour les réparations non locatives).

III) PRÉPARATION à L’EDLS :
• Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées si mal fixées, nettoyer les vitres, etc.
• Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
• Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et faire des doubles si besoin.
• Laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.


IV) EDLS :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

V) RENDU des CLÉS :

- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm


Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671


cdt.
Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 04:02
Merci beaucoup
Oui ça pourra m'aider..
Commenter la réponse de djivi38
Rhelax 1156 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 21:37
0
Merci
bonjour
effectivement le paiement se fait au prorata
prélèvement modifié ou chèque, peut importe du moment que vous payez votre dernier loyer
Caroeve97421 5 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 04:04
OK super Merci...j'ai vu ailleurs des informations contradictoire...sans douter de ce que vous dites biensur est qu'il y aurait un texte de loi ou l'on voit cela? Merci d'avance.
maylin27 23155 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 06:19
bonjour,
article 15 loi 89-462

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


bonne journée
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