Paiement prorata loyer état des lieux entrée et sortie

Question

Bonjour, 
Lorsque j'ai emménagé, ma propriétaire m'a fait payer l'intégralité du mois alors que le bail a commencé le 10 du mois. Je n'étais alors pas au courant que je ne devais payer le mois qu'au prorata. Je déménage le mois prochain, avant le 10. Ma propriétaire va surement me demander de payer cette fois-ci au prorata pour ce mois. Suis-je en droit de ne pas payer le mois de juillet au prorata, tout en sachant que je pars le 9 du mois ? Si je calcule bien, ce serait la propriétaire qui me devrait un jour étant donné que j'ai payé 10 jours supplémentaires sur le mois durant lequel je suis entré dans l'appartement. Je ne souhaite pas me faire rembourser ce jour, mais j'aimerais faire en sorte que cela s'équilibre.
Merci d'avance pour votre réponse.

djivi38 · Answer

bonjour,

si la date d'effet de votre bail (= remise des clés) a été le 10, vous n'aviez effectivement pas à payer les NEUF premiers jours du mois, mais seulement du 10 inclus au jour de fin du mois en question inclus (10/30°, ou 10/31°, ou si février 10/28° ou 10/29°). 

Lors de la sortie du logement, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" votre préavis : partez-vous le dernier jour de votre préavis ? sachant que votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois ou 3 mois suivant le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

S'il y a eu effectivement 9 jours payés en trop en début de location et si la fin de préavis est bien le 9, il y a équivalence en terme de jours, mais pas obligatoirement en terme d'argent (s'il y a eu une ou plusieurs révisions de loyer entre temps)... donc négociez avec votre bailleur.

cdt.

Rosepamplemousse_1740 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. L'état des lieux sortie a lieu le 8 juillet et un nouveau locataire reprend l'appartement dans la journée. 
N' y a-t-il pas un texte sur lequel m'appuyer pour faire valoir cette équivalence d'un point de vue financier ? Ou alors un texte qui stipule bien que le paiement du 1er mois se fait au prorata ?
Je trouve cette situation assez incomfortable surtout que je suppose que la propriétaire va faire payer le mois entier au futur locataire (alors qu'elle me demandera de payer les jours qui précèdent son emménagement...).
Merci d'avance pour votre réponse.

Rosepamplemousse_1740 · Answer

PS : Je précise qu'il n'y a jamais eu de révision de loyer sur la durée de mon bail.

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