Paiement prorata loyer état des lieux entrée et sortie
Rosepamplemousse_1740
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djivi38 Messages postés 52043 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 26 juin 2022 à 17:52
djivi38 Messages postés 52043 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 26 juin 2022 à 17:52
A voir également:
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 26 juin 2022 à 17:48
Modifié le 26 juin 2022 à 17:48
bonjour,
si la date d'effet de votre bail (= remise des clés) a été le 10, vous n'aviez effectivement pas à payer les NEUF premiers jours du mois, mais seulement du 10 inclus au jour de fin du mois en question inclus (10/30°, ou 10/31°, ou si février 10/28° ou 10/29°).
Lors de la sortie du logement, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" votre préavis : partez-vous le dernier jour de votre préavis ? sachant que votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois ou 3 mois suivant le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'il y a eu effectivement 9 jours payés en trop en début de location et si la fin de préavis est bien le 9, il y a équivalence en terme de jours, mais pas obligatoirement en terme d'argent (s'il y a eu une ou plusieurs révisions de loyer entre temps)... donc négociez avec votre bailleur.
cdt.
si la date d'effet de votre bail (= remise des clés) a été le 10, vous n'aviez effectivement pas à payer les NEUF premiers jours du mois, mais seulement du 10 inclus au jour de fin du mois en question inclus (10/30°, ou 10/31°, ou si février 10/28° ou 10/29°).
Lors de la sortie du logement, vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" votre préavis : partez-vous le dernier jour de votre préavis ? sachant que votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 mois ou 3 mois suivant le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
S'il y a eu effectivement 9 jours payés en trop en début de location et si la fin de préavis est bien le 9, il y a équivalence en terme de jours, mais pas obligatoirement en terme d'argent (s'il y a eu une ou plusieurs révisions de loyer entre temps)... donc négociez avec votre bailleur.
cdt.
Rosepamplemousse_1740
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26 juin 2022
26 juin 2022 à 17:49
26 juin 2022 à 17:49
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. L'état des lieux sortie a lieu le 8 juillet et un nouveau locataire reprend l'appartement dans la journée.
N' y a-t-il pas un texte sur lequel m'appuyer pour faire valoir cette équivalence d'un point de vue financier ? Ou alors un texte qui stipule bien que le paiement du 1er mois se fait au prorata ?
Je trouve cette situation assez incomfortable surtout que je suppose que la propriétaire va faire payer le mois entier au futur locataire (alors qu'elle me demandera de payer les jours qui précèdent son emménagement...).
Merci d'avance pour votre réponse.
Je vous remercie pour votre réponse. L'état des lieux sortie a lieu le 8 juillet et un nouveau locataire reprend l'appartement dans la journée.
N' y a-t-il pas un texte sur lequel m'appuyer pour faire valoir cette équivalence d'un point de vue financier ? Ou alors un texte qui stipule bien que le paiement du 1er mois se fait au prorata ?
Je trouve cette situation assez incomfortable surtout que je suppose que la propriétaire va faire payer le mois entier au futur locataire (alors qu'elle me demandera de payer les jours qui précèdent son emménagement...).
Merci d'avance pour votre réponse.
djivi38
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26 juin 2022 à 17:52
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Dans ce cas, remise des clés à un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de cette remise des clés, un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Rosepamplemousse_1740
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26 juin 2022
26 juin 2022 à 17:50
26 juin 2022 à 17:50
PS : Je précise qu'il n'y a jamais eu de révision de loyer sur la durée de mon bail.