Reconnaissance de dette

scarf -  
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette est-on obligés de fixer une date de restitution ou bien peut-on la lier à une future vente d'immobilier ?
Quelles est la procédure légale ?

1 réponse

  1. Gérard
    .." remboursable en totalité lors de la vente de (......) ou au plus tard le ..."

    pensez à la déclaration de celle-ci aux services fiscaux ( imprimé n° 2062
    « Déclaration de contrat de prêt ».
    0

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