Reconnaissance de dettes déduit a l'héritage
marguerite57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2012 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2012 à 17:12
A voir également:
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condorcet
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Quel document doit on remplir?
Avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat, vous pouvez établir une reconnaissance de dette soumise à la formalité de l'enregistrement afin qu'il y soit stipulé les modalités de remboursement de l'emprunt.
Si, au jour du décès du prêteur cette somme n'est toujours pas remboursée ou incomplètement remboursée, le solde sera à rapporter à la succession dudit prêteur.
Dans le cadre du partage des biens da la succession, ce solde sera automatiquement retranchée de la part de l'emprunteur.
Vous pouvez envisager donation de cette somme par votre beau-père au profit de son fils.
Une simple déclaration est à souscrire et déposer auprès des services de l'administration fiscale à l'aide du formulaire adapté que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Il s'agira d'un simple "don manuel" que l'emprunteur devra rapporter à la succession de son père.
Dans le cadre d'un partage de cette succession, il sera soustrait de la part du fils la somme déjà précédemment reçue.
La situation sera ainsi régularisée entre les héritiers du donateur.
Avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat, vous pouvez établir une reconnaissance de dette soumise à la formalité de l'enregistrement afin qu'il y soit stipulé les modalités de remboursement de l'emprunt.
Si, au jour du décès du prêteur cette somme n'est toujours pas remboursée ou incomplètement remboursée, le solde sera à rapporter à la succession dudit prêteur.
Dans le cadre du partage des biens da la succession, ce solde sera automatiquement retranchée de la part de l'emprunteur.
Vous pouvez envisager donation de cette somme par votre beau-père au profit de son fils.
Une simple déclaration est à souscrire et déposer auprès des services de l'administration fiscale à l'aide du formulaire adapté que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Il s'agira d'un simple "don manuel" que l'emprunteur devra rapporter à la succession de son père.
Dans le cadre d'un partage de cette succession, il sera soustrait de la part du fils la somme déjà précédemment reçue.
La situation sera ainsi régularisée entre les héritiers du donateur.