Sujet Précédent Sujet Suivant

Reconnaissance de dette

scarf - 10 juin 2012 à 00:35
 Gérard - 10 juin 2012 à 11:13
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette est-on obligés de fixer une date de restitution ou bien peut-on la lier à une future vente d'immobilier ?
Quelles est la procédure légale ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 10/06/2012 à 11:16
.." remboursable en totalité lors de la vente de (......) ou au plus tard le ..."

pensez à la déclaration de celle-ci aux services fiscaux ( imprimé n° 2062
« Déclaration de contrat de prêt ».
0

Discussions similaires

un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

2 réponses
Loyer impayer, lettre de reconnaissance de dette
MaxVladimir -
Poisson92100 -

1 réponse
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Dette Urssaf
Radi -
sleepy00 -

1 réponse