Reconnaissance de dette

scarf -
Gérard - 10 juin 2012 à 11:13

Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette est-on obligés de fixer une date de restitution ou bien peut-on la lier à une future vente d'immobilier ?
Quelles est la procédure légale ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard

.." remboursable en totalité lors de la vente de (......) ou au plus tard le ..."

pensez à la déclaration de celle-ci aux services fiscaux ( imprimé n° 2062
« Déclaration de contrat de prêt ».

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