Reconnaissance de paternité après 28 ans
Adrien
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que, passés 28 ans, on ne peut plus demander une reconnaissance de paternité. J’ai moi-même appris l’identité de mon père biologique il y a 2 ans, à l’âge de 30 ans, identité qui a été « confirmée » par un test adn récréatif (MyHeritage). Mais qu’en est-il si le père biologique et le fils souhaitent cette reconnaissance ? Mon nom est celui du mari de ma mère, qui m’a reconnu mais ne s’est jamais occupé de moi (ni de ses autres enfants). Si mon père biologique décide de faire un test de paternité, si je suis d’accord, est-ce que la loi pourra me reconnaître comme son fils ?
Aussi, j’ai vu que la loi sur les noms de famille changeait. Pensez-vous que cela signifie que l’on peut s’attendre, à plus ou moins long terme, à une révision de cette loi des 28 ans ?
Merci à vous.
Je sais que, passés 28 ans, on ne peut plus demander une reconnaissance de paternité. J’ai moi-même appris l’identité de mon père biologique il y a 2 ans, à l’âge de 30 ans, identité qui a été « confirmée » par un test adn récréatif (MyHeritage). Mais qu’en est-il si le père biologique et le fils souhaitent cette reconnaissance ? Mon nom est celui du mari de ma mère, qui m’a reconnu mais ne s’est jamais occupé de moi (ni de ses autres enfants). Si mon père biologique décide de faire un test de paternité, si je suis d’accord, est-ce que la loi pourra me reconnaître comme son fils ?
Aussi, j’ai vu que la loi sur les noms de famille changeait. Pensez-vous que cela signifie que l’on peut s’attendre, à plus ou moins long terme, à une révision de cette loi des 28 ans ?
Merci à vous.
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3 réponses
Bonjour,
"Si mon père biologique décide de faire un test de paternité, si je suis d’accord, est-ce que la loi pourra me reconnaître comme son fils ? "
Non. L'article 321 du code civil est formel : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Plus aucune action concernant votre filiation n'est donc possible pour vous aujourd'hui.
"Aussi, j’ai vu que la loi sur les noms de famille changeait. Pensez-vous que cela signifie que l’on peut s’attendre, à plus ou moins long terme, à une révision de cette loi des 28 ans ? "
Pour le moment, ce n'est qu'un projet d'un ministre, le parlement n'a pas voté quoi que ce soit à ce sujet. Et ce projet n'évoque que les noms des gens, pas leur filiation.
"Si mon père biologique décide de faire un test de paternité, si je suis d’accord, est-ce que la loi pourra me reconnaître comme son fils ? "
Non. L'article 321 du code civil est formel : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Plus aucune action concernant votre filiation n'est donc possible pour vous aujourd'hui.
"Aussi, j’ai vu que la loi sur les noms de famille changeait. Pensez-vous que cela signifie que l’on peut s’attendre, à plus ou moins long terme, à une révision de cette loi des 28 ans ? "
Pour le moment, ce n'est qu'un projet d'un ministre, le parlement n'a pas voté quoi que ce soit à ce sujet. Et ce projet n'évoque que les noms des gens, pas leur filiation.
Merci pour vos réponses.
Qu’ils ne soient pas recevables en justice, soit, mais dire qu’ils n’ont « aucune fiabilité » est faux. C’est ce test qui a établi un lien de parenté très proche (du type « parent », 50% d’ADN en commun) avec cet homme que je ne connaissais pas avant ! Quand je l’ai dit à ma mère, elle m’a avoué la vérité. Je ne vois pas ce qu’il vous faut de plus.
Qu’ils ne soient pas recevables en justice, soit, mais dire qu’ils n’ont « aucune fiabilité » est faux. C’est ce test qui a établi un lien de parenté très proche (du type « parent », 50% d’ADN en commun) avec cet homme que je ne connaissais pas avant ! Quand je l’ai dit à ma mère, elle m’a avoué la vérité. Je ne vois pas ce qu’il vous faut de plus.
Si, actuellement, vous êtes toujours officiellement né de père inconnu à l'état civil une reconnaissance de votre père biologique est possible. C'est la démarche judiciaire qui ne l'est pas.
Source : https://www.francepaternite.com/caracteristiques-et-limites-de-la-reconnaissance-de-paternite/
Source : https://www.francepaternite.com/caracteristiques-et-limites-de-la-reconnaissance-de-paternite/
Merci de votre réponse. Je ne suis pas "né de père inconnu", j'ai été reconnu par le mari de ma mère, qui est mort depuis plusieurs années.
La loi est la loi, je sais bien qu'il n'y a rien à faire, mais je garde l'espoir qu'un jour peut-être quelque chose changera. Je vis avec ça depuis mes 30 ans et, si un jour j'ai des enfants, j'aimerais leur transmettre quelque chose de vrai ...
La loi est la loi, je sais bien qu'il n'y a rien à faire, mais je garde l'espoir qu'un jour peut-être quelque chose changera. Je vis avec ça depuis mes 30 ans et, si un jour j'ai des enfants, j'aimerais leur transmettre quelque chose de vrai ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si le but est d'établir un lien...