Peut-on annuler une reconnaissance de dettes
robur2a
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5 févr. 2013 à 17:07
Relax - 17 mai 2018 à 13:47
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nemrod18
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5 févr. 2013 à 18:37
5 févr. 2013 à 18:37
Bonjour,
Reconnaissance de dette signée = dette acceptée.
Maintenant il faut assumer et il sera impossible d'apporter une preuve contraire.
Reconnaissance de dette signée = dette acceptée.
Maintenant il faut assumer et il sera impossible d'apporter une preuve contraire.