Peut-on annuler une reconnaissance de dettes
robur2a
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Bonjour,
j'ai signé une reconnaissance de dette en 2010 à une personne âgée pour une valeur de 33000 euros qu'elle m'aurait prêté en 2006 ,mais c' était uniquement pour la calmer car elle avait perdu la tête et me réclamait cette somme que en contrepartie je n'ai jamais perçu. Cette
personne est depuis décédé et sa fille seule héritière me demande de lui rembourser cette
dette . Ma question est :est-ce que c'est à moi de fournir la preuve que je n'ai pas perçu
cet argent,( je tiens à la disposition de la justice mes relevés de banque de 2006 à 2010)ou à elle de prouver que j'ai reçu cet argent .
j'ai signé une reconnaissance de dette en 2010 à une personne âgée pour une valeur de 33000 euros qu'elle m'aurait prêté en 2006 ,mais c' était uniquement pour la calmer car elle avait perdu la tête et me réclamait cette somme que en contrepartie je n'ai jamais perçu. Cette
personne est depuis décédé et sa fille seule héritière me demande de lui rembourser cette
dette . Ma question est :est-ce que c'est à moi de fournir la preuve que je n'ai pas perçu
cet argent,( je tiens à la disposition de la justice mes relevés de banque de 2006 à 2010)ou à elle de prouver que j'ai reçu cet argent .
A voir également:
- Lettre annulation reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de reconnaissance de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de candidature - Guide
7 réponses
Bonjour,
Reconnaissance de dette signée = dette acceptée.
Maintenant il faut assumer et il sera impossible d'apporter une preuve contraire.
Reconnaissance de dette signée = dette acceptée.
Maintenant il faut assumer et il sera impossible d'apporter une preuve contraire.
En fait, pour moi, dans le cas présent la seule solution serait de porter plainte contre la défunte pour escroquerie et/ou extorsion.
Je ne sais pas si c'est possible de porter plainte contre un défunt, et comment se passerai une telle situation.
Car selon votre version, il s'agit d'extorsion pure et simple. Le fait que cette extorsion ne soit pas 'volontaire' mais lié à un problème de 'faiblesse mentale' ne change rien (juste la peine encourue par la personne pratiquant l'extorsion).
Le fait d'avoir signé cette reconnaissance de dette change beaucoup de choses, car en faisant ça, vous avez 'légalisé' la situation, à vos dépend.
L'héritier n'est plus coupable ni d'escroquerie, ni d'extorsion (à moins de prouver la complicité, mais là, on arrive dans un scénario de série télé, et ce sera impossible à prouver).
Bref, à moins d'arriver à une solution à l'amiable (et franchement, dans la situation de l'héritier, je suis pas sur que j'accepterai l'amiable, même si je crois la personne...), je ne vois pas de solution.
Je ne sais pas si c'est possible de porter plainte contre un défunt, et comment se passerai une telle situation.
Car selon votre version, il s'agit d'extorsion pure et simple. Le fait que cette extorsion ne soit pas 'volontaire' mais lié à un problème de 'faiblesse mentale' ne change rien (juste la peine encourue par la personne pratiquant l'extorsion).
Le fait d'avoir signé cette reconnaissance de dette change beaucoup de choses, car en faisant ça, vous avez 'légalisé' la situation, à vos dépend.
L'héritier n'est plus coupable ni d'escroquerie, ni d'extorsion (à moins de prouver la complicité, mais là, on arrive dans un scénario de série télé, et ce sera impossible à prouver).
Bref, à moins d'arriver à une solution à l'amiable (et franchement, dans la situation de l'héritier, je suis pas sur que j'accepterai l'amiable, même si je crois la personne...), je ne vois pas de solution.
Bah si tu as signé une reconnaissance de dette, c'est à toi de prouver que cette reconnaissance de dette est bidon...
Fallait bien te douter qu'une reconnaissance de dette, surtout pour un montant aussi important, ce n'est pas anodin.
Pour les relevés bancaires, ça ne veut absolument rien dire.
Vu que cet argent a été donné en liquide, ou viré sur un autre compte dont tu te garde bien de mentionner l'existence (ironie, évidemment).
Fallait bien te douter qu'une reconnaissance de dette, surtout pour un montant aussi important, ce n'est pas anodin.
Pour les relevés bancaires, ça ne veut absolument rien dire.
Vu que cet argent a été donné en liquide, ou viré sur un autre compte dont tu te garde bien de mentionner l'existence (ironie, évidemment).
robur2a
mais justement je voudrais savoir qu'elle est le meilleur moyen de prouver qu'elle est bidon.
Cet personne n'aurait pas sorti une somme aussi importante en liquide de son compte sachant très bien qu'il n'y aurais pas de traces.
mais justement je voudrais savoir qu'elle est le meilleur moyen de prouver qu'elle est bidon.
Cet personne n'aurait pas sorti une somme aussi importante en liquide de son compte sachant très bien qu'il n'y aurais pas de traces.
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Et que dit la cour de cass..
Pour la cour de cassation, c'était à François X. qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses
allégations.
C'est bien ce que j'ai écris....
La cour de cassation l'emporte sur la cour d'appel, à moins que les choses n'aient changé.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Pour la cour de cassation, c'était à François X. qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses
allégations.
C'est bien ce que j'ai écris....
La cour de cassation l'emporte sur la cour d'appel, à moins que les choses n'aient changé.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
à nemrod18
exact la cour de cassation l'emporte sur la cour d'appel, c'est bien pour cela qu'elle
a cassé le jugement .
Etant donné qu'elle dit que c'était à Françoise X. de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas perçu cette somme.
J'ai consulté 2 avocats par téléphone un à Paris et l'autre à Canne ,ils m'ont dit
tous les deux à peut près la même réponse, à savoir que la reconnaissance de
dette est contestable étant donné qu'il n'y à pas eu remise d'argent ,et qu'on
peut en apporter la preuve.
Toi qui m'a l'air d'être de la partie es-ce que tu as une petite idée de quelle
manière je devrai m'y prendre pour en apporter la preuve.
exact la cour de cassation l'emporte sur la cour d'appel, c'est bien pour cela qu'elle
a cassé le jugement .
Etant donné qu'elle dit que c'était à Françoise X. de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas perçu cette somme.
J'ai consulté 2 avocats par téléphone un à Paris et l'autre à Canne ,ils m'ont dit
tous les deux à peut près la même réponse, à savoir que la reconnaissance de
dette est contestable étant donné qu'il n'y à pas eu remise d'argent ,et qu'on
peut en apporter la preuve.
Toi qui m'a l'air d'être de la partie es-ce que tu as une petite idée de quelle
manière je devrai m'y prendre pour en apporter la preuve.
"étant donné qu'il n'y à pas eu remise d'argent"
Comme je le disait dans mon autre message : comment prouver qu'il n'y a pas eu de remise d'argent ?
ce n'est pas parce que vous montrez un compte qui n'a pas eu de gros virement qu'un ami n'a pas reçu 33 000 euros sur un compte, voir que l'échange n'a pas eu lieu en liquide.
en fait, il vous est impossible de prouver que l'argent n'a pas été prété, la seule personne à même de le faire est la personne qui a donné l'argent.
Celle ci étant décédée, et n'étant apparemment pas de toute façon en possession de toute sa tête au moment de la reconnaissance de dette, ça sera dur d'obtenir des preuves, mais de toute façon ce n'est pas dans l'interet de l'héritère
En fait, la pire situation qu'il puisse avoir, c'est que ces 33 000 euros ait bien été prété à quelqu'un d'autre, et que le preteur ait fait confusion des personnes.
Ce qui signifie que cet argent manque bien, et apporte la 'preuve' que la reconnaissance de dette est valide
Comme je le disait dans mon autre message : comment prouver qu'il n'y a pas eu de remise d'argent ?
ce n'est pas parce que vous montrez un compte qui n'a pas eu de gros virement qu'un ami n'a pas reçu 33 000 euros sur un compte, voir que l'échange n'a pas eu lieu en liquide.
en fait, il vous est impossible de prouver que l'argent n'a pas été prété, la seule personne à même de le faire est la personne qui a donné l'argent.
Celle ci étant décédée, et n'étant apparemment pas de toute façon en possession de toute sa tête au moment de la reconnaissance de dette, ça sera dur d'obtenir des preuves, mais de toute façon ce n'est pas dans l'interet de l'héritère
En fait, la pire situation qu'il puisse avoir, c'est que ces 33 000 euros ait bien été prété à quelqu'un d'autre, et que le preteur ait fait confusion des personnes.
Ce qui signifie que cet argent manque bien, et apporte la 'preuve' que la reconnaissance de dette est valide
à nemrod18
bonsoir,
ce n'est pas de l'avis de la cour de cassation chambre civil 1, 04 mai 2012 qui dit:
M. Y. se prévaut d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X
il l'assigne en paiement de la somme y figurant.
La cour d'appel rejette cette demande. Elle constate que la reconnaissance de dette litigieuse a été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X. par M. Y.et énonce
que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel,
qui pour exister, suppose la remise d'une chose. Monsieur Y. n'apporte pas la preuve
de la remise de la dite somme à Françoise X.
Pour la cour de cassation, c'était à François X. qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses
allégations.
bonsoir,
ce n'est pas de l'avis de la cour de cassation chambre civil 1, 04 mai 2012 qui dit:
M. Y. se prévaut d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise X
il l'assigne en paiement de la somme y figurant.
La cour d'appel rejette cette demande. Elle constate que la reconnaissance de dette litigieuse a été établie au titre d'un prêt consenti à Françoise X. par M. Y.et énonce
que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel,
qui pour exister, suppose la remise d'une chose. Monsieur Y. n'apporte pas la preuve
de la remise de la dite somme à Françoise X.
Pour la cour de cassation, c'était à François X. qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses
allégations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...