Obligation du vendeur
Bonjour, je voudrais savoir depuis quand il est obligatoire de mettre au normes l'assainissement et depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document à l'acheteur l'avertissant de l'état de l'assainissement de sa maison.
d'avance merci.
d'avance merci.
2 réponses
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depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document de l'état de l'assainissement de sa maison.
Ce n'est pas encore obligatoire, c'est prévu pour le 1er janvier 2013. -
Bonjour,
- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.
- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...