Obligation du vendeur
lesaju
-
22 févr. 2012 à 21:50
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 23 févr. 2012 à 15:33
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 23 févr. 2012 à 15:33
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2 réponses
aurad
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23 févr. 2012 à 15:33
23 févr. 2012 à 15:33
Bonjour,
- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.
- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.
- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
angelsam
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22 févr. 2012 à 21:57
22 févr. 2012 à 21:57
depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document de l'état de l'assainissement de sa maison.
Ce n'est pas encore obligatoire, c'est prévu pour le 1er janvier 2013.
Ce n'est pas encore obligatoire, c'est prévu pour le 1er janvier 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...