obligation du vendeur

Question

Bonjour, je voudrais savoir depuis quand il est obligatoire de mettre au normes l'assainissement et depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document à l'acheteur l'avertissant de l'état de l'assainissement de sa maison.
d'avance merci.

angelsam · Answer

depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document de l'état de l'assainissement de sa maison. 

Ce n'est pas encore obligatoire, c'est prévu pour le 1er janvier 2013.

aurad · Answer

Bonjour,

- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.

- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,

Obligation du vendeur

2 réponses

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