Obligation du vendeur
lesaju
-
aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir depuis quand il est obligatoire de mettre au normes l'assainissement et depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document à l'acheteur l'avertissant de l'état de l'assainissement de sa maison.
d'avance merci.
d'avance merci.
A voir également:
- Obligation du vendeur
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur - Forum Consommation
- Problème paiement le bon coin vendeur - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.
- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.
- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...