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Obligation du vendeur

lesaju - 22 févr. 2012 à 21:50
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 23 févr. 2012 à 15:33
Bonjour, je voudrais savoir depuis quand il est obligatoire de mettre au normes l'assainissement et depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document à l'acheteur l'avertissant de l'état de l'assainissement de sa maison.
d'avance merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
23 févr. 2012 à 15:33
Bonjour,

- si la maison est en assainissement non collectif, sans réseau dans la rue le certificat est obligatoire lors d'une vente depuis le 1er janvier 2011.

- si la maison est en assainissement collectif: pas d'obligation règlementaire, ni pour le 1er janvier 2013 comme le stipule angelsam mais fortement conseillé.
cordialement,
1
Réponse 2 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
22 févr. 2012 à 21:57
depuis quelle année le vendeur doit il fournir un document de l'état de l'assainissement de sa maison.

Ce n'est pas encore obligatoire, c'est prévu pour le 1er janvier 2013.
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