Enclavement dans terrain communal
Bonjour,
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.
1 réponse
-
ModérateurUne action en justice ==> https://www.service-public.fr