Enclavement dans terrain communal
miqk
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19 janv. 2012 à 17:58
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 19 janv. 2012 à 19:49
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 19 janv. 2012 à 19:49
Bonjour,
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
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BmV
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