Sujet Précédent Sujet Suivant

Enclavement dans terrain communal

miqk -  
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 203
  
Une action en justice ==> https://www.service-public.fr



                
                

    
        

    
            
        0
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    Hauteur de haie avec niveaux de terrain different
                    

                        

    

                
            


    
    


                        

                                                                                    jonathan48 - 

                            
                                                                                    Diverker - 
                        

                    

                    

                    

                        13 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Rene - 

                            
                                                                                    BmV - 
                        

                    

                    

                    

                        10 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Vente d’un terrain non attenant à ma maison
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Birouly63 - 

                            
                                                                                    roudoudou22 - 
                        

                    

                    

                    

                        5 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Vente maison et terrain non attenant
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Anneso - 

                            
                                                                                    Ulpien1 - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    cession parcelle entre particulier
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    NBaptiste - 

                            
                                                                                    gitane2229 - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses