Enclavement dans terrain communal
miqk
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BmV Messages postés 43652 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.
1 réponse
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Une action en justice ==> https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...