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Enclavement dans terrain communal

miqk - 19 janv. 2012 à 17:58
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 janv. 2012 à 19:49
Bonjour,
Je posède un batiment situé sur une parcelle enclavée dans un terrain communal, cette parcelle communale est desservie par un chemin qui permet d'accéder à la vois publique.
La mairie me refuse le droit d'utiliser ce chemin pour acceder à ma parcelle ! est-ce légal ? quel recours puis-je avoir?
merci.

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
19 janv. 2012 à 19:49 
Une action en justice ==> https://www.service-public.fr



                
                

    
        

    
            
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