Restitution caution appartement
Bonjour,
Je vous écris pour une question concernant la restitution de la caution. J'ai fait un état des lieux et rendu les clés le 21/09 sachant que mon préavis finissait le 30/09. Ma propriétaire m'a dit qu'elle attendait mi novembre pour prendre en compte la régularisation des charges.
Jusqu'a quand le délai des 2 mois pour rendre la caution va t-il dans ce cas. Que peut on exiger si ce délai est dépassé et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
Alex
Je vous écris pour une question concernant la restitution de la caution. J'ai fait un état des lieux et rendu les clés le 21/09 sachant que mon préavis finissait le 30/09. Ma propriétaire m'a dit qu'elle attendait mi novembre pour prendre en compte la régularisation des charges.
Jusqu'a quand le délai des 2 mois pour rendre la caution va t-il dans ce cas. Que peut on exiger si ce délai est dépassé et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
Alex
2 réponses
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http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830945-texte-legal-delai-de-restitution-d-1-caution
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merci dominique, ce lien m'est fort utile. Il semblerait donc qu'a ce jour elle ait déjà 1 semaine de retard. Faut il envoyer un courrier recommandé pour réclamer cette somme majorée des intérets dits dans le texte de loi ? Avez vous connaissance des taux de 2011 ?
merci beaucoup pour votre aide
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