Restitution caution appartement

Alex -  
 Alex -
Bonjour,
Je vous écris pour une question concernant la restitution de la caution. J'ai fait un état des lieux et rendu les clés le 21/09 sachant que mon préavis finissait le 30/09. Ma propriétaire m'a dit qu'elle attendait mi novembre pour prendre en compte la régularisation des charges.
Jusqu'a quand le délai des 2 mois pour rendre la caution va t-il dans ce cas. Que peut on exiger si ce délai est dépassé et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
Alex

2 réponses

  1. dominique
     
    http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830945-texte-legal-delai-de-restitution-d-1-caution
    3
  2. Alex
     
    merci dominique, ce lien m'est fort utile. Il semblerait donc qu'a ce jour elle ait déjà 1 semaine de retard. Faut il envoyer un courrier recommandé pour réclamer cette somme majorée des intérets dits dans le texte de loi ? Avez vous connaissance des taux de 2011 ?
    merci beaucoup pour votre aide
    1
    1. dominique
       
      http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
      0
    2. dominique
       
      En lettre recommandée avec AR
      0
    3. Alex
       
      Ok, merci
      0
    4. marmenard
       
      Bonjour
      A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
      Sans réponse après 7 jours
      http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
      0
    5. Alex
       
      parfait, je sais maintenant que faire :) merci à tous
      0

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