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Restitution caution appartement

Alex - 28 nov. 2011 à 16:14
 Alex - 28 nov. 2011 à 20:41
Bonjour,
Je vous écris pour une question concernant la restitution de la caution. J'ai fait un état des lieux et rendu les clés le 21/09 sachant que mon préavis finissait le 30/09. Ma propriétaire m'a dit qu'elle attendait mi novembre pour prendre en compte la régularisation des charges.
Jusqu'a quand le délai des 2 mois pour rendre la caution va t-il dans ce cas. Que peut on exiger si ce délai est dépassé et sous quelle forme ?
Merci d'avance,
Alex

2 réponses

Réponse 1 / 2
dominique
28 nov. 2011 à 16:25
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830945-texte-legal-delai-de-restitution-d-1-caution
3
Réponse 2 / 2
Alex
28 nov. 2011 à 16:37
merci dominique, ce lien m'est fort utile. Il semblerait donc qu'a ce jour elle ait déjà 1 semaine de retard. Faut il envoyer un courrier recommandé pour réclamer cette somme majorée des intérets dits dans le texte de loi ? Avez vous connaissance des taux de 2011 ?
merci beaucoup pour votre aide
1
dominique
28 nov. 2011 à 17:06
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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dominique
28 nov. 2011 à 17:07
En lettre recommandée avec AR
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Alex
28 nov. 2011 à 20:28
Ok, merci
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marmenard
28 nov. 2011 à 20:28
Bonjour
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
0
Alex
28 nov. 2011 à 20:41
parfait, je sais maintenant que faire :) merci à tous
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