Quels risques ... pénals ???
xxx-nina-xxx
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Modifié par pititenouette le 28/11/2011 à 16:04
xxx-nina-xxx - 28 nov. 2011 à 16:16
xxx-nina-xxx - 28 nov. 2011 à 16:16
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Foyer
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 28/11/2011 à 16:03
Modifié par Foyer le 28/11/2011 à 16:03
Bonjour -nina- ,
Tout d'abord, ce type de probleme ne depend pas du penal mais du civil et c'est du ressort du tribunal d'instance, voire du juge de proximité.
6 mois de loyer a payer ? Une injonction de payer a delivrer par le juge avec recouvrement par un huissier dont les frais d'intervention pourront etre demandés a la charge du debiteur.
Il faut savoir que le proprio dispose de 5 ans pour recuperer son dû.
La signature de l'etat des lieux ne joue en rien sur l'affaire si ce n'est que les frais de remise en etat eventuels viendraient s'ajouter a la dette des loyers.
La reponse vous convient-elle ?
Tout d'abord, ce type de probleme ne depend pas du penal mais du civil et c'est du ressort du tribunal d'instance, voire du juge de proximité.
6 mois de loyer a payer ? Une injonction de payer a delivrer par le juge avec recouvrement par un huissier dont les frais d'intervention pourront etre demandés a la charge du debiteur.
Il faut savoir que le proprio dispose de 5 ans pour recuperer son dû.
La signature de l'etat des lieux ne joue en rien sur l'affaire si ce n'est que les frais de remise en etat eventuels viendraient s'ajouter a la dette des loyers.
La reponse vous convient-elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2011 à 16:16