Quels risques ... pénals ???
xxx-nina-xxx
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xxx-nina-xxx -
xxx-nina-xxx -
Bonjour,
j'aimerais savoir quelles sont les poursuites judiciaire contre un locataire n'ayant pas payé ses loyers depuis 6 mois et sachant que l'état des lieux de sortie de l'appartement a était signer depuis peu ?!
j'aimerais savoir quelles sont les poursuites judiciaire contre un locataire n'ayant pas payé ses loyers depuis 6 mois et sachant que l'état des lieux de sortie de l'appartement a était signer depuis peu ?!
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1 réponse
Bonjour -nina- ,
Tout d'abord, ce type de probleme ne depend pas du penal mais du civil et c'est du ressort du tribunal d'instance, voire du juge de proximité.
6 mois de loyer a payer ? Une injonction de payer a delivrer par le juge avec recouvrement par un huissier dont les frais d'intervention pourront etre demandés a la charge du debiteur.
Il faut savoir que le proprio dispose de 5 ans pour recuperer son dû.
La signature de l'etat des lieux ne joue en rien sur l'affaire si ce n'est que les frais de remise en etat eventuels viendraient s'ajouter a la dette des loyers.
La reponse vous convient-elle ?
Tout d'abord, ce type de probleme ne depend pas du penal mais du civil et c'est du ressort du tribunal d'instance, voire du juge de proximité.
6 mois de loyer a payer ? Une injonction de payer a delivrer par le juge avec recouvrement par un huissier dont les frais d'intervention pourront etre demandés a la charge du debiteur.
Il faut savoir que le proprio dispose de 5 ans pour recuperer son dû.
La signature de l'etat des lieux ne joue en rien sur l'affaire si ce n'est que les frais de remise en etat eventuels viendraient s'ajouter a la dette des loyers.
La reponse vous convient-elle ?
xxx-nina-xxx
Je vous remercie cette réponse me convient parfaitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...