Frais d'huissier dans un procés
Résolu/Fermé
Bonjour,
lors d'un procés au tgi ,quand le juge a ordonné l'emploi des dépens en frais de partage,
les frais d'huissier pour l'assignation et pour la signification du jugement
sont à la charge de qui ?
merci
lors d'un procés au tgi ,quand le juge a ordonné l'emploi des dépens en frais de partage,
les frais d'huissier pour l'assignation et pour la signification du jugement
sont à la charge de qui ?
merci
1 réponse
-
Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5512978-frais-huissier-et-expert
La législation juridique et financière évolue en permanence...