Ma fille de 13 an veut pa aller chez son pere
muri
-
12 nov. 2011 à 13:25
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2011 à 13:27
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2011 à 13:27
A voir également:
- Fille qui nude gratuit
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- 0800 gratuit - Guide
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
114053
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 335
12 nov. 2011 à 13:27
12 nov. 2011 à 13:27
Bonjour,
En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'âge de "discernement", communément reconnu par les pédopsychiatres aux alentours de 9 ou 10 ans (l'âge à partir duquel un enfant peut mettre sa volonté par écrit).
En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait obligatoirement assister d'un avocat. => gratuit pour les enfants.
C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ddj05/66_apres_divorce.html
Sachez que vous pouvez, vous aussi, demander à être entendu par le juge pour lui exprimer vos sentiments. L'article 388-1 du Code civil indique en effet que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
@+
En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'âge de "discernement", communément reconnu par les pédopsychiatres aux alentours de 9 ou 10 ans (l'âge à partir duquel un enfant peut mettre sa volonté par écrit).
En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait obligatoirement assister d'un avocat. => gratuit pour les enfants.
C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ddj05/66_apres_divorce.html
Sachez que vous pouvez, vous aussi, demander à être entendu par le juge pour lui exprimer vos sentiments. L'article 388-1 du Code civil indique en effet que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...