Frais d'huissier dans un procés
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'un procés au tgi ,quand le juge a ordonné l'emploi des dépens en frais de partage,
les frais d'huissier pour l'assignation et pour la signification du jugement
sont à la charge de qui ?
merci
lors d'un procés au tgi ,quand le juge a ordonné l'emploi des dépens en frais de partage,
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Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
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