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Caisse d'assurance maladie

mirjane89 - 12 nov. 2011 à 16:30
 rose - 12 nov. 2011 à 18:42
Bonjour,
Une caisse d'assurance maladie dite "obligatoire" peut-elle mettre en liquidation judiciaire un "assujetti" d'une profession libérale (médecin ou autre )? La dite caisse n'ayant jamais conclu de contrat avec l'assujetti d'office ne produit pas de facture pour service demandé. Y-a-t-il abus de droit de la part de la caisse ? Lorsqu'un professionnel libéral n'a pas de dettes (loyer, crédit bancaire, assurance volontaire, EDF, cabinet de gestion comptable etc.) envers les personnes ou les entreprises avec lesquelles il a signé un contrat de prestation ou de fournitures, peut-il être considéré "en faillite" ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rose
12 nov. 2011 à 18:42
je pense que vous êtes "poursuivi" par l'URSSAF. S'agissant d'un organisme chargé d'un service public de recouvrement des cotisations sociales obligatoires je ne vois pas comment vous pourriez lui "échapper" les URSSAF ont des pouvoirs quasi identiques à ceux du fisc (avec lequel vous n'avez pas signé de contrat non plus.....)
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