Proces verbal ... Signaler COKEFLO - Dernière réponse le 26 sept. 2011 1 réponse Bonjour, dans une rue j'ai pris un procés pour non prise de ticket de stationnement j'ai pris 17e sur un ancien carnet de souche ou était inscrit 11e qui a été raillé il a rajouté au stylo 17e, est ce legal ou puis je contesté et ne payer que 11e? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler *guss* Contributeur Bonjour, Oui cette rature est légale, donc vous devez 17€uros et non pas 11€. Cdlt Discussions similaires validité d'un plan de bornage non signé portouchuz bornage pas signé baloupote49 Peut-on contredire un procès verbal de bornage Emitia Procès-verbal de bornage smithricardo probleme de bornage amiable sloan743 Sujet Précédent Sujet Suivant
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