Intèrêts pour dette de loyer chez huissier
lunatique 33
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26 sept. 2011 à 14:21
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 sept. 2011 à 18:25
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maylin27
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26 sept. 2011 à 14:59
26 sept. 2011 à 14:59
bonjour,
si pas de jugement au tribunal, tous les frais d'huissier sont a la charge du créancier, donc du propriétaire.
Cordialement
si pas de jugement au tribunal, tous les frais d'huissier sont a la charge du créancier, donc du propriétaire.
Cordialement
nemrod18
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26 sept. 2011 à 18:25
26 sept. 2011 à 18:25
Bonjour,
Exact, voir l'article 32 ci-dessous.
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Exact, voir l'article 32 ci-dessous.
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...