Proces verbal

COKEFLO Messages postés 2 Statut Membre -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

dans une rue j'ai pris un procés pour non prise de ticket de stationnement
j'ai pris 17e sur un ancien carnet de souche ou était inscrit 11e qui a été raillé il a rajouté au stylo 17e, est ce legal ou puis je contesté et ne payer que 11e?

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonjour,

Oui cette rature est légale, donc vous devez 17€uros et non pas 11€.
Cdlt
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