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Proces verbal

COKEFLO Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2011 - 26 sept. 2011 à 14:08
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 26 sept. 2011 à 14:38
Bonjour,

dans une rue j'ai pris un procés pour non prise de ticket de stationnement
j'ai pris 17e sur un ancien carnet de souche ou était inscrit 11e qui a été raillé il a rajouté au stylo 17e, est ce legal ou puis je contesté et ne payer que 11e?

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
26 sept. 2011 à 14:38
Bonjour,

Oui cette rature est légale, donc vous devez 17€uros et non pas 11€.
Cdlt
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