Proces verbal
COKEFLO
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
dans une rue j'ai pris un procés pour non prise de ticket de stationnement
j'ai pris 17e sur un ancien carnet de souche ou était inscrit 11e qui a été raillé il a rajouté au stylo 17e, est ce legal ou puis je contesté et ne payer que 11e?
dans une rue j'ai pris un procés pour non prise de ticket de stationnement
j'ai pris 17e sur un ancien carnet de souche ou était inscrit 11e qui a été raillé il a rajouté au stylo 17e, est ce legal ou puis je contesté et ne payer que 11e?
A voir également:
- Proces verbal
- Procès-verbal assemblée générale - Guide
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Bail verbal - Guide
- Modèle procès verbal incorporation de réserves ✓ - Forum Entreprise et sociétés
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