5 ans de location sans bail
Bonjour,
je loue depuis 5 ans une maison sans contrat bail le probleme qui se posse c est que maintenant que ma proprietaire me réclame de payer les poubelles tous les mois est ec que elle a le droit vue que j ai pas de bail veuiller me répond car cela m inquiete beaucoup merci
je loue depuis 5 ans une maison sans contrat bail le probleme qui se posse c est que maintenant que ma proprietaire me réclame de payer les poubelles tous les mois est ec que elle a le droit vue que j ai pas de bail veuiller me répond car cela m inquiete beaucoup merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
que vous ayez ou pas un bail, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménageres) payé par le propriétaire et mentionné sur sa Taxe Foncière est une charge récupérable sur le locataire.
En résumé, elle peut vous réclamer les 5 ans en arrière mais doit IMPERATIVMENT tenir à votre disposition sa TF comme justificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...