5 ans de location sans bail
martine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue depuis 5 ans une maison sans contrat bail le probleme qui se posse c est que maintenant que ma proprietaire me réclame de payer les poubelles tous les mois est ec que elle a le droit vue que j ai pas de bail veuiller me répond car cela m inquiete beaucoup merci
je loue depuis 5 ans une maison sans contrat bail le probleme qui se posse c est que maintenant que ma proprietaire me réclame de payer les poubelles tous les mois est ec que elle a le droit vue que j ai pas de bail veuiller me répond car cela m inquiete beaucoup merci
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1 réponse
Bonjour,
que vous ayez ou pas un bail, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménageres) payé par le propriétaire et mentionné sur sa Taxe Foncière est une charge récupérable sur le locataire.
En résumé, elle peut vous réclamer les 5 ans en arrière mais doit IMPERATIVMENT tenir à votre disposition sa TF comme justificatif.
que vous ayez ou pas un bail, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménageres) payé par le propriétaire et mentionné sur sa Taxe Foncière est une charge récupérable sur le locataire.
En résumé, elle peut vous réclamer les 5 ans en arrière mais doit IMPERATIVMENT tenir à votre disposition sa TF comme justificatif.
martine
moi ont ma dit quel peut pas me reclamer car je n est pas de contract bail merci
maylin27
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seul les baux meublés sont obligatoires. Si vous n'etes pas en meublé vous DEVEZ payer cette taxe, meme si on vous a dit que non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...