DOIS JE PAYER LA TLE

CHRISTINE13 -  
Bonjour, je viens de recevoir à payer la taxe locale d'équipement après avoir reçu l'acceptation de permis de construire pour fermer un garage non terminé par l'ancien propriétaire et en faire une chambre et un cellier, je n'ai pas agrandi la surface au sol, dois je payer ou erreur d'interprétation ?

1 réponse

  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    c'est parce que vous avez changé la destination du local. Vous êtes passé de garage à locaux habitables.
    0

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